Transcription of Ministère des affaires sociales et de la santé …
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Ministère des affaires sociales et de la santé …
Minist re des affaires sociales et de la sant Minist re de l conomie et des finances Direction de la s curit sociale Sous-direction du financement de la s curit sociale Bureau de la l gislation financi re (5B) T l. : 01 40 56 69 47 La ministre des affaires sociales et de la sant Le ministre de l conomie et des finances Monsieur le directeur de l Agence centrale des organismes de s curit sociale, Monsieur le directeur g n ral de la Caisse centrale de la mutualit sociale agricole CIRCULAIRE N DSS/SD5B/ 2013 /344 du 25 septembre 2013 relative aux modalit s d assujettissement aux cotisations et contributions de s curit sociale des contributions des employeurs destin es au financement de prestations de retraite suppl mentaire et de pr voyance compl mentaire.
3 prévoyance prévu par l’article 1 er de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale créé par l’article 1 er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
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