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L ADIL vous informe sur le départ du locataire sans ...
Ce document n'est pas exhaustif (derni re MAJ ) R ponse donn e sous r serve de l'appr ciation souveraine des tribunaux 1 L ADIL vous informe sur le d part du locataire sans pr avis LOCATIONS VIDES Les obligations du locataire (loi n 89-462 du 6/7/1989 modifi e : articles 12 et 15) Le locataire d'un logement peut le quitter tout moment en cours de bail, condition de notifier son cong par lettre recommand e avec avis de r ception ou par acte d'huissier, ou remis en main propre contre r c piss ou margement. Le d lai de pr avis est de trois mois compter de la r ception de la lettre recommand e, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Il est r duit un mois dans des cas strictement pr vus par la loi (art.)
Ce document n'est pas exhaustif (dernière MAJ 04.2014) Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux 1 L’ADIL vous informe sur le ...
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