La Constitution de 1987 Amendée

La Constitution de 1987 Amend e Article La pr sente Loi Constitutionnelle porte amendement de la Constitution de 1987. Article Les modifications apport es la Constitution sont les suivantes : Le pr ambule de la Constitution se lit d sormais comme suit : Le Peuple Ha tien proclame la pr sente Constitution : Pour garantir ses droits inali nables et imprescriptibles la vie, la libert et la poursuite du bonheur; conform ment son Acte d ind pendance de 1804 et la D claration Universelle des Droits de l Homme de 1948. Pour constituer une nation ha tienne socialement juste, conomiquement libre et politiquement ind pendante. Pour r tablir un tat stable et fort, capable de prot ger les valeurs, les traditions, la souverainet , l ind pendance et la vision nationale. Pour implanter la d mocratie qui implique le pluralisme id ologique et l alternance politique et affirmer les droits inviolables du Peuple Ha tien.

Larticle 16-1 de la Constitution de 1987 est abrogé. Article 16-2: Lâge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans. Article 17: Les Hatiens sans distinction de sexe et détat civil, âgé de dix-huit (18) ans accomplis, peuvent exercer leurs droits civils et politiques s¶ils réunissent les

Loading..

Tags:

  Constitution, Constitution de

Information

Related search queries