Transcription of La corruption - Minister of Justice
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Example: bankruptcy
La corruption - Minister of Justice
La corruption l ment l gal Les deux parties prenantes du pacte corrupteur: le corrompu Article 432-11 CP : corruption passive commis par des personnes exer ant une fonction publique. le corrupteur Article 433-1 CP: corruption active commis par un particulier D finition La corruption peut se d finir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction d termin e, publique ou priv e, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une fa on directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge.
La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge. ... La prescription de l'action publique est de trois ans pour les faits de corruption qui sont des délits. L'infraction est de nature instantanée et, à ce titre se consomme dès le moment où ses
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