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La Déclaration universelle des droits de l
La D claration universelle des droits de l'Homme Adopt e le 10 d cembre 1948 Paris par l'Assembl e G n rale des Nations Unies, la D claration universelle des droits de l'Homme, bien qu'elle ne pr sente pas a-priori de caract re contraignant, est consid r e comme une r f rence internationale fondamentale dans le domaine des droits de l'Homme. Sa force normative tient notamment au fait qu'en 1966 l'Assembl e G n rale a adopt deux trait s qui en reprennent le contenu : le Pacte des droits civils et politiques et le Pacte des droits conomiques, sociaux et culturels. Ces Pactes, assortis de m canismes de contr le de leur respect, ont t tr s largement ratifi s par les Etats- membres des Nations Unies : respectivement 154 et 151 ratifications, la France y ayant proc d en Conf rence internationale des droits de l'Homme tenue T h ran a proclam , le 13 mai 1968, la D claration universelle exprime la conception commune qu'ont les peuples du monde entier des droits inali nables et inviolables inh rents tous les membres de la famille humaine et constitue une obligation pour les membres de la
Charte européenne des droits fondamentaux adoptée à Nice en 2000. Et d’autre part la Cour de Justice des Communautés Européennes, juridiction propre à l’Union européenne, a progressivement reconnu la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme faisant partie des normes s’imposant aux Etatsmembres.
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