Transcription of La declaration de TVA BAC - Mister Compta
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La declaration de TVA BAC - Mister Compta
MM-95880 La d claration de TVA CA3 (r gime du r el normal) Page 1 sur 5 LA D CLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU R EL NORMAL) I. G N RALITES Lorsqu elle est soumise au r gime du r el normal(1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due l tat. Celle-ci est obtenue par diff rence entre le montant de la TVA collect e du mois et le montant de la TVA d ductible du mois. Ce calcul appara t sur la d claration CA3 qui doit tre envoy e avant le 15 du mois suivant avec s il y a lieu le r glement de la taxe due. L administration fiscale pr cise que les centimes ne doivent pas appara tre sur la d claration CA3 : tous les montants sont arrondir l euro le plus proche.
MM-95880 La déclaration de TVA CA3 (régime du réel normal) http://mister.compta.free.fr/ Page 2 sur 5
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