La declaration de TVA BAC - Mister Compta

1 MM-95880 La d claration de TVA CA3 (r gime du r el normal) Page 1 sur 5 LA D CLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU R EL NORMAL) I. G N RALITES Lorsqu elle est soumise au r gime du r el normal(1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due l tat. Celle-ci est obtenue par diff rence entre le montant de la TVA collect e du mois et le montant de la TVA d ductible du mois. Ce calcul appara t sur la d claration CA3 qui doit tre envoy e avant le 15 du mois suivant avec s il y a lieu le r glement de la taxe due. L administration fiscale pr cise que les centimes ne doivent pas appara tre sur la d claration CA3 : tous les montants sont arrondir l euro le plus proche.

2 Lors du calcul de la diff rence entre la TVA collect e et la TVA d ductible, deux cas peuvent se pr senter : - Le montant de la TVA collect e est sup rieur au montant de la TVA d ductible : la diff rence est appel e TVA reverser (ou TVA d caisser). Elle correspond au montant de la taxe due l tat. - Le montant de la TVA collect e est inf rieur au montant de la TVA d ductible : la diff rence est appel e cr dit de TVA. Elle correspond au montant de la taxe que l tat nous doit. Ce cr dit de TVA peut nous tre rembours par l Etat, mais g n ralement, il viendra en d duction de la TVA d caisser du mois suivant. Attention : n oubliez pas - L entreprise peut acheter des produits soumis des taux de TVA diff rents.

3 Dans ce cas, il ne faut pas arrondir le montant de la TVA d ductible de chaque taux, mais le total de la TVA d ductible sur autres biens et services. Un exemple chiffr va vous aider mieux comprendre: On vous donne les soldes mensuels des comptes de TVA d ductible sur autres biens et services. Comptes Num ro Intitul Solde D biteur Solde Cr diteur 445661 TVA sur ABS (5,5 %) 2 543,42 445662 TVA sur ABS (19,6%) 4 279,37 Montant reporter sur la d claration : 2 543,52 + 4 279,37 = 6 822,89 soit 6 823. Et non 2 543 + 4 279 = 6 822. Ca va ? C est plus clair ! Vous avez compris ! MM-95880 La d claration de TVA CA3 (r gime du r el normal) Page 2 sur 5 Sachez retrouver les montants de TVA et les montants HT Ceux-ci devront figurer sur la d claration de TVA - on vous donne le montant HT TVA = HT x Taux de TVA - on vous donne le montant de TVA HT = TVA / Taux de TVA - on vous donne le montant TTC HT = TTC / (1 + Taux de TVA) TVA = TTC HT (ou TVA = HT * Taux de TVA) NB : Notamment pour mes (cher(e)s) l ves, vous pouvez utiliser le produit en croix (Cf.)

4 Les cours de maths). HT 100,00 TVA 19,60 TTC 119,60 Placez la somme donn e et appliquez le produit en croix . _____ (1) Les petites entreprises b n ficient d un r gime simplifi d imposition (Cf. Synth se sur le r gime r el simplifi ). La notion de petite entreprise est fonction de son activit et du chiffre d affaires qu elle a r alis lors de son exercice pr c dent. Toutefois, elles peuvent toujours opter pour le r gime du r el normal. Rel vent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d affaires (CA) hors taxes r alis au cours de l ann e civile pr c dente est compris entre : 80 300 euros et 766 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes consommer sur place et les prestations d h bergement ; 32 100 euros et 231 000 euros pour les activit s de prestations de services.

5 (Remarque : Jusqu'au 31 d cembre 2009, ces seuils taient respectivement compris entre et 80 000 et 763 000 euros HT et de 32000 et 230 000 euros HT. Je donne cette information pour vous ne soyez pas surpris si dans vos manuels ces seuils sont utilis s ; cela serait simplement du au fait que vos livres ne sont pas actualis s). NB : En deca de ces seuils minimums, les entreprises sont soumises rel vent du r gime de la franchise en base. MM-95880 La d claration de TVA CA3 (r gime du r el normal) Page 3 sur 5 II. COMMENT REMPLIR UNE D CLARATION DE TVA ? A MONTANT DES OP RATIONS R ALIS ESOP RATIONS IMPOSABLES ( )OP RATIONS NON IMPOSABLESV entes, prestations de hors op rations op rations non intracommunautairesLivraisons (dont ventes distance et/ou op rationsde montage :)Livraisons de gaz naturel ou d lectricit non imposables en FranceLivraisons de gaz naturel ou d lectricit imposables en FranceAchats en de biens ou de prestations de servicesVentes de biens ou prestations de servicesr alis s aupr s d un assujetti non tabli en Francer alis es par un assujetti non tabli en France(article 283-1 du Code g n ral des imp ts)(article 283-1 du Code g n ral des imp ts)R (Important : cf.)

6 Notice)..R (Important : cf. notice)..B D COMPTE DE LA TVA A PAYERTVA BRUTEOp rations r alis es en France m tropolitaineTaux normal 19,6 %..Taux r duit 5,5 %..Op rations r alis es dans les DOMTaux normal 8,5 %..Taux r duit 2,1 %.. Op rations imposables un autre taux(France m tropolitaine ou DOM)Ancien rations imposables un taux particulier (d compte effectu sur annexe 3310A).. TVA ant rieurement d duite de la TVA brute due (lignes 08 14)..Dont TVA sur acquisitions intracommunautairesDont TVA sur acquisitions intracommunautairesDont TVA sur acquisitions intracommunautairesDont TVA sur acquisitions TVA sur op rations destination de TVA sur op rations destination de TVA sur op rations destination de TVA sur op rations destination de DUCTIONSB iens constituant des biens et TVA d du cr dit apparaissant ligne 27 de la pr c dente d TVA d ductible (lignes 19 22).

7 Dont TVA non per ue r cup rable par lesassujettis disposant d un tablissement%stable dans les DOM ..(articles 295-1-5 et 295 A du code g n ral des imp ts)CR DITTAXE A PAYERCr dit de TVA (ligne 24 - ligne 16)..TVA nette due (ligne 16 - ligne 24).. Remboursement demand Taxes assimil es calcul es sursur formulaire n 3519 n 3310 dit reporter (ligne 25 - ligne 26).. Sommes imputer y comprisacomptes cong ajouter y comprisacomptes cong ! Une situation de TVA cr ditrice (ligne 25 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimil es d clar es ligne 29. Total payer (lignes 28 + 29 - 30 + 31) (N'oubliez pas de joindre le r glement correspondant)Remarque : Si vous r alisez des op rations intracommunautaires, pensez la d claration d' changes de biens souscrireaupr s de laDirection G n rale des Douanes et des Droits indirects (cf.)

8 Notice de la d claration CA3).004426290035250705 Indiquez ici le pourcentage de d ductionapplicable pour la p riode s'il est diff rentde 100 %10022A21 LigneLigneLigneLigne03030303:Acquisition sintracommunautaires(achats dans l'Union Europ enne) 19,6 % et 5,5 %Ligne 05 Ligne 05 Ligne 05 Ligne 05 : Autres op rations non soumise la TVA0600 LigneLigneLigneLigne06060606:Livraisonsi ntracommunautaires(ventesdans l'Union Europ enne) 19,6 % et 5,5 %LigneLigneLigneLigne04040404:Exportatio nshorsCEE(venteshorsl'Union Europ enne)12180038130900020122140950La ligne 11 ne concerne que les DOMLes autres op rations relevant du tauxde 2,1 % continuent d' tre d clar essur l'annexe hors taxeBase hors taxeBase hors taxeBase hors taxeTaxe dueTaxe dueTaxe dueTaxe due7A7B00430039030031060034 Ligne 01 Ligne 01 Ligne 01 Ligne 01 : Op rations imposables (au taux de 19,6 % et de 5,5 %) qui constituent le chiffre d'affaires(=Montant des ventes)01040032 Ligne 2 Ligne 2 Ligne 2 Ligne 2 : Autres op rations imposables (qui ne constituent pas le chiffre d'affaires) notamment.

9 - cessions d immobilisations,- livraisons soi-m me d immobilisations,- livraisons ou prestations de services soi-m me imposables020500330981 LigneLigneLigneLigne 19191919 : Montant de la TVA d ductible surimmobilisationsLigneLigneLigneLigne20 202020:MontantdelaTVAd ductiblesurautres biens et servicesLigne 08 Ligne 08 Ligne 08 Ligne 08 : Pour les op rations 19,6 %Colonne "Base hors taxes": Ventes fran aises +Acquisitions intracommunautaires (=achats dansl'Union europ enne) Colonne "Taxe due": TVA collect e en France +TVA intracommunautaire dueLigneLigneLigneLigne 17171717 : Total des TVA intracommunautairesdues( 19,6 % et 5,5 %)Ligne 09 Ligne 09 Ligne 09 Ligne 09 : Pour les op rations 5,5 %Colonne "Base hors taxes" : Ventes fran aises +Acquisitions intracommunautaires (=achats dansl'Union europ enne) Colonne "Taxe due" : TVA collect e en France +TVA intracommunautaire dueLigne 16 Ligne 16 Ligne 16 Ligne 16 : Total des TVA collect es (Taxe due de la ligne 08 + Taxe due de la ligne09)LigneLigneLigneLigne22222222:Mon tantdureportducr ditdeTVAdumois pr c dentLigne 23 Ligne 23 Ligne 23 Ligne 23 : Total des TVA d ductibles (ligne 19 + ligne 20 + ligne 22)Lignes 25 Lignes 25 Lignes 25 Lignes 25.

10 Montant du cr dit de TVA(ligne 24 - ligne 16)Lignes 28 et 32 Lignes 28 et 32 Lignes 28 et 32 Lignes 28 et 32 : Montant de la TVA due (ligne 16 - ligne 24)ou997980029989318001288003(Cette somme est reporter ligne 22de la prochaine d claration)2423070930 Lesdispositionsdesarticles39et40delaloin o78-17du6janvier1978relative l informatique,auxfichiersetauxlibert s,modifi eparlaloin 2004-801du6ao t2004,garantissentlesdroitsdespersonnes physiques l gard des traitements des donn es caract re alisezdesop rationsintracommunautaires,pensez lad clarationd' changesdebiens souscrireaupr sdelaDirectionG n raledesDouanesetdesDroitsindirects( claration CA3).Case de pourcentage de d duction applicable Case de pourcentage de d duction applicable Case de pourcentage de d duction applicable Case de pourcentage de d duction applicable (pour les assujettis partiels exclusivement)99993227 LignesLignesLignesLignes26262626:Montant duremboursementdemand surformulairen 3519( joindre cetted claration)LignesLignesLignesLignes272727 27:Montantducr ditdeTVA reportersur la d claration du mois suivant (ligne 25 - ligne 26)3A00303B00313C00366A0029070037 MM-95880 La d claration de TVA CA3 (r gime du r el normal) Page 4 sur 5 III.