Attestation simplifiée 1 - techtura.fr

1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUT EAttestation simplifi e1 Identit du client ou de son repr sentant Je soussign (e) :Nom : .. Pr nom : .. Adresse : .. Commune : .. Code postal .. Nature des locaux J atteste que les travaux r aliser portent sur un immeuble achev depuis plus de deux ans la date de commencement des travaux et affect l habitation l issue de ces travaux : q maison ou immeuble individuel q immeuble collectif q appartement individuelq autre (pr cisez la nature du local usage d habitation) ..Les travaux sont r alis s dans : q un local affect exclusivement ou principalement l habitation q des pi ces affect es exclusivement l habitation situ es dans un local affect pour moins de 50 % cet usageq des parties communes de locaux affect s exclusivement ou principalement l habitation dans une proportion de .. milli mes de l immeuble q un local ant rieurement affect un usage autre que d habitation et transform cet usage Adresse2.

2 Commune : .. Code postal .. dont je suis : q propri taire q locataire q autre (pr cisez votre qualit ) : Nature des travaux J atteste que sur la p riode de deux ans pr c dant ou suivant la r alisation des travaux d crits dans la pr sente Attestation , les travaux :q n affectent ni les fondations, ni les l ments, hors fondations, d terminant la r sistance et la rigidit de l ouvrage, ni la consistance des fa ades (hors ravalement).q n affectent pas plus de cinq des six l ments de second uvre suivants : Cochez les cases correspondant aux l ments affect s : q planchers qui ne d terminent pas la r sistance ou la rigidit de l ouvrage q huisseries ext rieures q cloisons int rieures q installations sanitaires et de plomberie q installations lectriques q syst me de chauffage (pour les immeubles situ s en m tropole)NB : tous les autres travaux sont sans incidence sur le b n fi ce du taux r n entra nent pas une augmentation de la surface de plancher hors uvre nette (major e pour les b timents d exploitations agricoles de la surface de plancher hors uvre brute) des locaux existants sup rieure 10 %.

3 Q ne consistent pas en une sur l vation ou une addition de construction. Conservation d une copie de l Attestation et des pi ces justificativesJe conserve une copie de cette Attestation ainsi que de toutes les factures ou notes mises par les entreprises prestataires jusqu au 31 d cembre de la cinqui me ann e suivant la r alisation des travaux et m engage en produire une copie l administration fi scale sur sa les mentions port es sur l Attestation s av rent inexactes de votre fait et ont eu pour cons quence l application erron e du taux r duit de la TVA, vous tes solidairement tenu au paiement du compl ment de taxe r sultant de la diff rence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement pay (TVA au taux de 5,5 %).Fait .., le ..Signature du client ou de son repr sentant :(1) Pour remplir cette Attestation , cochez les cases correspondant votre situation et compl tez les rubriques en pointill s.

4 Vous pouvez vous aider de la notice explicative. (2) Si diff rente de l adresse indiqu e dans le cadre .TAXE SUR LA VALEUR AJOUT ENotice ( Attestation simplifi e)Le taux r duit de la TVA pr vu l article 279-0 bis du code g n ral des imp ts (CGI) s applique, sous certaines conditions, aux travaux d am lioration, de transformation, d am nagement et d entretien de locaux usage d habitation achev s depuis plus de deux ans. Pour b n fi cier du taux r duit vous devez attester que ces conditions sont r unies. Deux mod les d Attestation sont votre disposition pour effectuer cette d marche. Vous pouvez utiliser l Attestation simplifi e pour tous les travaux n affectant, sur une p riode de deux ans, aucun des l ments de gros uvre et pas plus de cinq des six lots de second uvre d fi nis au 2) du A ci-dessous1. L Attestation normale est utiliser dans les autres - Quel est l objet de cette Attestation ?

5 Elle garantit que sont r unies les conditions pr vues par l article 279-0 bis du code g n ral des imp ts (CGI) pour b n fi cier du taux r duit de la taxe sur la valeur ajout e (TVA) sur les travaux d am lioration, de transformation, d am nagement et d entretien de locaux usage d habitation achev s depuis plus de deux effet, le taux r duit de la TVA ne s applique pas aux travaux qui :1) soit portent sur des locaux autres que d habitation l issue des travaux, ou achev s depuis moins de deux ans ;2) soit concourent la production d un immeuble neuf, c est- -dire les travaux qui rendent l tat neuf le gros uvre (la majorit des fondations ou des autres l ments qui d terminent la r sistance et la rigidit de l ouvrage ou de la consistance des fa ades hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des l ments de second uvre (les planchers non porteurs, c est- -dire ne d terminant pas la r sistance ou la rigidit de l ouvrage ; les huisseries ext rieures ; les cloisons int rieures ; les installations sanitaires et de plomberie ; les installations lectriques ; le syst me de chauffage (en m tropole) ;3) soit augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ;4) soit conduisent une sur l vation du b timent ou une addition de construction.

6 5) soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l am nagement et l entretien des espaces verts, soit correspondent la fourniture d quipements m nagers ou mobiliers ou de gros quipements list s l article 30-00 A de l annexe IV au - Comment remplir cette Attestation ?Cadre Identit du client ou de son repr sentant : L Attestation est remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (propri taire occupant, propri taire bailleur, locataire, syndicat de copropri taires, etc.). C est elle de justifi er qu elle a respect les mentions port es sur l Attestation . Si l administration conteste les informations port es sur l Attestation , c est l administration qui devra apporter la preuve que celles-ci sont Nature des locaux : Pour b n fi cier du taux r duit de la TVA, les travaux doivent porter sur des locaux usage d habitation achev s depuis plus de deux ans.

7 Le taux r duit est galement applicable aux travaux qui ont pour objet d affecter principalement un usage d habitation un local pr c demment affect un autre usage sauf s ils concourent la production d un immeuble neuf . Cadre Nature des travaux : Cochez les cases correspondant votre - qui remettre l Attestation ?Cadre , Remise de l Attestation et conservation des pi ces justifi catives : L Attestation , une fois compl t e, dat e et sign e, doit tre remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation). Lorsqu il y a plusieurs prestataires, un original de l Attestation doit tre remis chacun d entre devez conserver une copie de l Attestation ainsi que l ensemble des factures ou notes mises par le(s) prestataire(s) ayant r alis des travaux jusqu au 31 d cembre de la cinqui me ann e suivant leur r alisation.

8 Elles devront en effet tre produites si l administration vous demande de justifi er de l application du taux r duit de la - Quelles sont les cons quences de la remise d une Attestation erron e ?Si les mentions port es sur l Attestation s av rent inexactes de votre fait et ont eu pour cons quence l application erron e du taux r duit de la TVA, vous tes solidairement tenu au paiement du compl ment de taxe r sultant de la diff rence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement pay (TVA au taux de 5,5 %).(1) Pour toute question relative ces attestations, vous pouvez consulter le site Internet , rubrique documentation , appeler le centre imp ts services (0820 32 42 52, 0,12 euros TTC la minute, du lundi au vendredi de 8h 22h et le samedi de 9h 19h), ou vous adresser votre centre des imp ts (dont les coordonn es fi gurent en haut de votre d claration de revenus).

9 Toutes pr cisions sont apport es par ailleurs dans le bulletin offi ciel des imp ts (BOI) 3 C-7- 06 consultable sur le site Internet d j cit.