Transcription of La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ...
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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ...
1 27 juin 2018 D partement Administration et Gestion communales - Judith MW ENDO La loi de modernisation de la justice du XXIe si cle : volet tat civil NB : except es la c l bration des mariages et la signature de l acte de mariage, toutes les fonctions exerc es par le maire en sa qualit d officier de l tat civil, y compris celles transf r es par la loi de modernisation de la justice du XXIe si cle, peuvent tre d l gu es aux fonctionnaires titulaires. Les actes dress s dans ce cadre comportent la seule signature du fonctionnaire municipal d l gu (article 2 du d cret n 2017-270 du 1er mars 2017 relatif la d l gation des fonctions d officier de l tat civil exerc es par le maire et au lieu de c l bration des mariages, codifi l article R.)
1 27 juin 2018 – Département Administration et Gestion communales - Judith MWENDO La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil NB : exceptées la célébration des mariages et la signature de l’acte de mariage, toutes
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