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La preuve par document technologique - Les …
la preuve par document technologique Claude F ABIEN * R sum Adopt e et entr e en vigueur en2001, la Loi concernant le cadrejuridique des technologies de l in-formation a substantiellement modi-fi le Code civil du Qu bec pour yfaire entrer la preuve par documenttechnologique. L auteur applique cette loi une grille d analyse civilistepour en saisir le sens et la port e etpour v rifier dans quelle mesure le document technologique s int greharmonieusement dans le syst mede preuve du droit civil. Le bilan estmixte. Certains traits de la r formesont tout fait r ussis, alors qued autres laissent voir des difficult squi ne paraissent pas enti rementr solues. Abstract The Act to establish a legal frame-work for information technology ,which was adopted and came intoforce in 2001, has significantlyamended the Civil Code of Qu bec in order to introduce evidence bymeans of technology-based docu-ments.
La preuve par document technologique Claude F ABIEN * Résumé Adoptée et entrée en vigueur en 2001, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’in-
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