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LA RESPONSABILITE DES SOUS-TRAITANTS DANS …
LA RESPONSABILITE DES SOUS-TRAITANTS DANS LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGELA NOTION DE SOUS-TRAITANCEEn vertu de l'article 1 de la loi du 31 d cembre 1975, la sous-traitance est l'op ration par laquelle un entrepreneur confie par un sous-trait et sous sa responsabilit une autre personne appel e sous-traitant, tout ou partie de l'ex cution du contrat d'entreprise ou du march public conclu avec le ma tre d'ouvrage . L'article 3 de cette m me loi pr voit un double agr ment, de la part du ma tre d'ouvrage, par l'acceptation la fois du sous-traitant et des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitant n'est pas tenu aux garanties l gales pr vues aux articles 1792 et suivants du Code civil, sa responsabilit ne peut tre mise en uvre que conform ment aux r gles de la responsabilit contractuelle de droit commun dans s
LA RESPONSABILITE DES SOUS-TRAITANTS DANS LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE LA NOTION DE SOUS-TRAITANCE En vertu de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est « l'opération par
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