Transcription of LA RESPONSABILITE DU CONTROLEUR TECHNIQUE
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LA RESPONSABILITE DU CONTROLEUR TECHNIQUE
LA RESPONSABILITE DU CONTROLEUR TECHNIQUE . Me Jean Charles TEISSEDRE. Avocat (Barreau de Montpellier) Administrateur ACDA. Suivant les recommandations de la Directive Europ enne du 29 d cembre 1976, la France a rendu obligatoire le contr le TECHNIQUE des v hicules dont le poids total autoris en charge n'exc de pas 3,5 tonnes par un D cret n 91-369 en date du 15 avril 1991, compl t par un arr t du 18 juin 1991 fixant notamment les nombreux points de contr le des v hicules concern s. Ces points de contr le sont aujourd'hui plus d'une centaine alors m me que le contr le TECHNIQUE n'est pas obligatoire pour tous les v hicules en circulation. Ainsi, les v hicules disposant d'un certificat d'immatriculation collection ne sont pas soumis un contr le TECHNIQUE , les v hicules de transport en commun r pondent des dispositions sp cifiques, de m me que les v hicules poids lourd, tandis que les cyclomoteurs ne sont tout bonnement soumis aucun contr le TECHNIQUE .
La responsabilité du contrôleur technique en cas d’accident de la circulation postérieur au contrôle Le Code de la route rend obligatoire le contrôle technique des véhicules légers (voitures
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