Transcription of La rupture conventionnelle du contrat de travail à …
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Example: bankruptcy
La rupture conventionnelle du contrat de travail à …
Service social FNH Mise jour 2013 1 La loi portant modernisation du march du travail du 25 juin 2008 a mis en place un nouveau mode de rupture du contrat de travail dur e ind termin e : la rupture conventionnelle . La rupture conventionnelle est possible depuis le 20 juillet 2008. D sormais, selon l article L1231-1 du code du travail , le contrat de travail dur e ind termin e peut tre rompu l initiative de l employeur (licenciement) ou du salari (d mission) ou d un commun accord ( rupture conventionnelle ). La rupture conventionnelle proc de d une initiative commune de l employeur et du salari . Ainsi, la rupture conventionnelle ne peut tre impos e ni par le salari , ni par l employeur. Int r t de la rupture conventionnelle : Pour le salari A l inverse de la d mission, le salari quitte l entreprise en b n ficiant de l indemnisation du ch mage s il remplit les conditions d affiliation de droit commun.
Service social FNH © Mise à jour 2013 3 1. Le contexte de la rupture Les cas où la rupture conventionnelle n’est pas applicable - contrat d’apprentissage
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