La rupture conventionnelle du contrat de travail à …

1 Service social FNH Mise jour 2013 1 La loi portant modernisation du march du travail du 25 juin 2008 a mis en place un nouveau mode de rupture du contrat de travail dur e ind termin e : la rupture conventionnelle . La rupture conventionnelle est possible depuis le 20 juillet 2008. D sormais, selon l article L1231-1 du code du travail , le contrat de travail dur e ind termin e peut tre rompu l initiative de l employeur (licenciement) ou du salari (d mission) ou d un commun accord ( rupture conventionnelle ). La rupture conventionnelle proc de d une initiative commune de l employeur et du salari . Ainsi, la rupture conventionnelle ne peut tre impos e ni par le salari , ni par l employeur. Int r t de la rupture conventionnelle : Pour le salari A l inverse de la d mission, le salari quitte l entreprise en b n ficiant de l indemnisation du ch mage s il remplit les conditions d affiliation de droit commun.

2 Percevoir au minimum l indemnit l gale ou conventionnelle de licenciement. Pour l employeur Pacifier la rupture du contrat de travail dans des situations de m sentente ou de perte de confiance ou encore de d motivation du salari . Eviter l abandon de poste du salari , qui cherche se faire licencier pour faute afin de percevoir le ch mage. Formalisme de la rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle repose sur le respect d une proc dure stricte : Appr ciation du contexte D cision de signer la rupture conventionnelle au cours d un ou de plusieurs entretiens avec le salari signature de la convention de rupture par l employeur et le salari respect d un d lai de r tractation de 15 jours calendaires envoi de la convention de rupture la DIRECCTE d lai d instruction du dossier de 15 jours ouvrables homologation de la convention de rupture marquant la rupture du contrat de travail .

3 Refus d homologation n cessitant de recommencer la proc dure. LLaa rruuppttuurree ccoonnvveennttiioonnnneellllee dduu ccoonnttrraatt ddee ttrraavvaaiill dduurr ee iinndd tteerrmmiinn ee Service social FNH Mise jour 2013 2 SOMMAIRE 1. Le contexte de la rupture .. 3 Les cas o la rupture conventionnelle n est pas applicable .. 3 Les cas o la rupture conventionnelle doit tre vit e .. 3 Les cas o la rupture conventionnelle est possible .. 5 2. Salari s concern s .. 6 3. Entretien(s) et signature de la convention de rupture .. 6 D roulement du ou des entretiens .. 6 Assistance des parties .. 6 Date et lieu de l entretien pr alable .. 7 Initiative de l entretien .. 7 Remplir et signer la convention de rupture .. 10 4. Possibilit de r tractation .. 16 5. Demande d homologation administrative .. 17 6. Instruction de la demande d homologation .. 18 La recevabilit de la demande d homologation.

4 18 La validit de la demande d homologation .. 18 7. Le d part effectif du salari de l entreprise .. 20 Le r gime social et fiscal de l indemnit de rupture conventionnelle vers e compter du 1er janvier 2013 .. 20 Formalit s de d part du salari .. 23 Droit l indemnisation de l assurance ch mage .. 23 8. ANNEXES .. 25 Mod le de convention de rupture conventionnelle .. 25 Service social FNH Mise jour 2013 3 1. Le contexte de la rupture Les cas o la rupture conventionnelle n est pas applicable - contrat d apprentissage La rupture du contrat d apprentissage est soumise des r gles particuli res (L6222-18 ). Le contrat d' apprentissage peut tre rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l' apprentissage . Pass ce d lai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord crit sign des deux parties (la proc dure de la rupture conventionnelle n est pas applicable).

5 A d faut, la rupture ne peut tre prononc e que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements r p t s de l'une des parties ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti exercer le m tier auquel il voulait se pr parer. - CDD La rupture du CDD avant l ch ance du terme est soumise des r gles particuli res (L1243-1 ). Le CDD ne peut tre rompu que : par accord des parties en signant un simple avenant au CDD. La proc dure de la rupture conventionnelle n est pas applicable. A l initiative du salari lorsqu il justifie de la conclusion d un CDI (L1243-2, ) en cas de faute grave en cas force majeure. - P riode d essai du CDI Selon l articleL1231-1 du code du travail , la rupture conventionnelle n est pas applicable pendant la p riode d essai du CDI. - d part dans le cadre de la GPEC (art. ) - d part dans le cadre d un PSE (art.)

6 Les cas o la rupture conventionnelle doit tre vit e La rupture conventionnelle est viter dans ces situations car elle aboutit d tourner des proc dures et des garanties l gales : - Lorsque le salari b n ficie d une protection contre la rupture de son contrat de travail Pendant un arr t de travail pour maladie, notamment lorsque le salari est prot g contre le licenciement par une garantie d emploi (voir articles 27 et 13 de la CCN). Pendant un arr t de travail cons cutif un accident du travail ou une maladie professionnelle. Service social FNH Mise jour 2013 4 Selon la circulaire DGT n 2009-04 du 17 mars 2009, la rupture conventionnelle ne peut pas tre sign e pendant l arr t de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou pendant le cong de maternit . La Chambre sociale de la Cour de cassation avait par ailleurs consid r comme tant nulle la rupture d un commun d un salari en arr t de travail pour accident du travail .

7 Pendant la grossesse Pendant le cong de maternit + pendant les 4 semaines suivant le cong de maternit Selon la circulaire DGT n 2009-04 du 17 mars 2009, la rupture conventionnelle ne peut pas tre sign e pendant le cong de maternit . Dans ces situations, il est pr f rable d attendre la reprise du travail du salari ainsi que le passage de la visite de reprise aupr s du m decin du travail si elle est obligatoire. Pour rappel, en application de l article R4624-22 du Code du travail , le salari b n ficie d'un examen de reprise de travail par le m decin du travail : 1 Apr s un cong de maternit ; 2 Apr s une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3 Apr s une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail , de maladie ou d'accident non professionnel. Si le salari est apte, la proc dure de rupture conventionnelle peut tre engag e. - Lorsqu un motif de licenciement existe d j ou lorsque la proc dure de licenciement est engag e : Faute (courriers ou sanctions disciplinaires transmis au salari ) ; Insuffisance professionnelle ; Inaptitude constat e par le m decin du travail .

8 Dans ce cas, il faut appliquer la proc dure d inaptitude : obligation de reclassement dans le d lai d un mois, et d faut, licenciement. Refus de la modification du contrat de travail . Suppression de poste pour raisons conomiques. En utilisant la rupture conventionnelle , l employeur fraude son obligation de reclassement. De plus, le salari est priv du b n fice du contrat de s curisation professionnelle. - Etc. Service social FNH Mise jour 2013 5- Dans un contexte de harc lement moral La rupture conventionnelle sign e entre l employeur et le salari dans un contexte de harc lement moral av r est nulle. C est le cas lorsqu au moment de la signature de la rupture conventionnelle , la salari e subissait un harc lement moral caract ris par un avertissement injustifi et par des attitudes blessantes et d stabilisantes de la part de son employeur, ayant conduit un arr t de travail .

9 La rupture conventionnelle avait t sign e le jour m me de la reprise. La rupture du contrat produit alors les effets d un licenciement sans cause r elle et s rieuse. R soudre une situation conflictuelle tournant au harc lement par une rupture conventionnelle est donc exclu ( janvier 2013). R sum des conditions respecter : Le consentement du salari pour signer une rupture conventionnelle est libre et clair : Ne pas exercer de pressions ou d actes de harc lement pour faire signer une rupture conventionnelle au salari . Exemples de cas o le consentement du salari est extorqu : -l employeur a surpris un salari en flagrant d lit de vol, le salari a sign la rupture conventionnelle sous la pression ou la menace d un licenciement pour faute grave et d un d p t de plaine p nale, le salari pourrait ensuite revenir sur son consentement. -l employeur ferme un magasin ou vend un magasin et veut faire partir le salari sans avoir le licencier.

10 -l employeur veut pousser un salari ayant plus de 60 ans qui ne souhaite pas prendre sa retraite partir. L employeur doit galement s assurer que le salari ne commet pas d erreurs sur les cons quences de la rupture conventionnelle (prise en charge par le ch mage, montant et r gime social et fiscal de l indemnit de ). Etre dans un cas autoris de signature d une rupture conventionnelle et ne pas d tourner une proc dure l gale ou conventionnelle (voir 1. Le contexte de la rupture ). Absence de litige ou de conflit manifeste et notoire entre les parties1. Les cas o la rupture conventionnelle est possible La rupture conventionnelle doit s inscrire dans un contexte o le salari et l employeur souhaitent mettre fin en commun au contrat de travail . Il est pr f rable que la demande mane du salari . -demande du salari de quitter l entreprise pour convenances personnelles : ne veut pas reprendre son poste suite un cong de longue dur e (cong parental d ducation, cong sabbatique, cong sans solde, ) obligations familiales d motivation projet personnel 1 La conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur la rupture .