DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN CONTRAT …

1 Nom du dirigeant :..SIRET :..Pr nom du dirigeant : ..Nombre de salari s hors apprentis :..Raison Sociale : ..Code NAFA :..Adresse du lieu d apprentissage : .. CP : .. Ville : ..T l phone :..Portable :..Email :..Organisme : URSSAF MSA Convention Collective : ..N IDCC : .. Ascendant de l apprenti : OUI NONN 1 : Nom : ..Pr nom : ..N (e) le : ..N 2 : Nom : ..Pr nom : ..N (e) le : .. L employeur atteste que le(s) ma tre(s) d apprentissage r pond(ent) l ensemble des crit res d ligibilit cette fonction ( cocher)NOM: ..N (e) le : .. D partement de naissance : ..PRENOM:..Lieu de naissance : ..Sexe : F MNationalit .. Adresse : .. CP : .. Ville : ..T l phone : .. Email : ..Derni re situation : Apprenti Scolaire Salari Demandeur d emploi Autres : ..Dernier dipl me pr par : .. Intitul du dipl me le plus lev obtenu : ..Si le (la) jeune tait d j apprenti(e), nous joindre une copie du pr c dent CONTRAT /rupture s ils n ont pas t trait s par la CMA76D clare b n ficier de la reconnaissance de travailleur handicap : OUI NON P re M re Tuteur Nom.

2 Pr nom : ..Adresse (si diff rente de l apprenti) : ..CP :.. Ville : ..T l phone : .. Portable : ..Date de d but de CONTRAT : .. Date de fin de CONTRAT : .. Dur e : .. ans La CMA76 pr conise une date de fin du CONTRAT au 31 ao t me ou titre Pr par : ..M tier : ..Nom et Adresse du CFA : ..Travail sur Machines dangereuses ou exposition des risques particuliers : OUI NON (Si pas renseign , NON par d faut)Avantages en nature : Nourriture : .. /jour Logement : .. /mois Prime Panier : .. /jourNom Caisse de retraite compl mentaire des salari s :..J ai pris connaissance de mes obligations li es l embauche d un apprenti pr cis es dans la fiche d information CONTRAT apprentissage dela CMA au verso. Afin de simplifier les formalit s d tablissement du CONTRAT , je souhaite que la Chambre de M tiers et de l Artisanat de SeineMaritime, labore ce CONTRAT et recueille le visa du CFA pour mon entreprise.

3 Aussi je mandate la CMA76, en lui renvoyant le projet de CONTRAT ,accompagn de l attestation d inscription du CFA et je m acquitte de la somme de 63 * (ordre du ch que : CMA76).Date : .. Signature de l employeur et cachet : Signature de l apprenti(e) : DEMANDE D ETABLISSEMENT D UN CONTRAT D APPRENTISSAGED ocument compl ter EN LETTRES MAJUSCULES et adresser accompagn de l attestation d inscription du CFA et du r glement de 63 * ( l ordre de la CMA76) :Chambre de M tiers et de l Artisanat de Seine-Maritime- 135 Boulevard de l Europe - 76043 ROUEN Cedex 1 EMPLOYEURMAITRE D APPRENTISSAGEAPPRENTIREPRESENTANT LEGALFORMATIONMANDATLes informations recueillies partir de ce formulaire font l objet d un traitement informatique destin la CMA76 pour la finalit suivante : tablissement d'un CONTRAT d'apprentissage. Le destinataire des don-n es est le service Apprentissage de la CMA76.

4 Conform ment la loi informatique et libert s du 6 janvier 1978 modifi e, vous disposez d un droit d acc s et de rectification aux informations qui vous concer-nent. Vous pouvez acc der aux informations vous concernant en vous adressant au service Apprentissage de la CMA76. Vous pouvez galement, pour des motifs l gitimes, vous opposer au traitement desdonn es vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL. Sous r serve de la r glementation.*La prestation d accompagnement de 63 est la charge de l employeur, autre tarif, nous consulter. Tarifs et infos au 01/01 entreprise peut-elle embaucher un apprenti ? En embauchant un apprenti, l entreprise s engage : assurer l apprenti une formation professionnelle com-pl te, dispens e pour partie en entreprise et pour partie enCentre de Formation d Apprentis ; garantir que l quipement de l entreprise, les techniquesutilis es, les conditions de travail, de sant et de s curit sont de nature permettre une formation satisfaisante ; d signer une personne responsable de la formationdel apprenti : le Ma tre d Apprentissage.

5 Qui peut tre Ma tre d Apprentissage ?Le chef d entreprise ou un salari pouvant justifier : soit d un dipl me quivalent celui pr par par l apprentiet de 2 ans de pratique professionnelle (hors p riode deformation) ; soit de 3 ans de pratique professionnelle en relation avec laformation envisag e par l apprenti (hors p riode de forma-tion) L employeur atteste que le Ma tre d apprentissage remplitles conditions peut tre apprenti ? Toute personne ayant entre 16 et 25 ans; Des possibilit s existent pour les personnes de 15 ans et deplus de 25 ans, nous contacter ;Pour les trangers (hors Union europ enne), une autorisa-tion de travail est n cessaire et un titre de s jour (pour lesmajeurs). Besoin d une d rogation ?Toute DEMANDE de d rogation (dur e de formation, quota,qualification ) devra tre adress e au Service Acad -mique de l Inspection de l Apprentissage (SAIA) et accord eavant le d marrage du calculer mon effectif ?

6 Les TNS (Travailleur Non Salari ) et les apprentis ne sontpas pris en compte dans le calcul de l effectif ; Les salari s sont pris en compte au prorata du temps detravail. Exemple : 1 salari mi-temps compte pour 0,5. Attention, le nombre de salari indiqu est important. L aidevers e par la R gion tient compte de cette information. Quelles sont les formalit s ? Avant l embauche de votre apprenti :d clarez le l URSSAFau moyen de la D claration Pr ala-ble l Embauche (DPAE) par internet : (pour les artisans ruraux, la DPAE se fait aupr s de laMSA) ; si votre apprenti est ressortissant d un Etat non membre del Union Europ enne, assurez-vous qu il soit titulaire d uneautorisation de travail, et d faut, en faire la DEMANDE au-pr s de la DIRECCTE ; faites passer votre apprentidans un centre de M decinedu travail : pour les mineurs une visite avant l embauche pour les majeurs, dans les deux mois qui suivent l em-bauche : une visite d information et de pr vention ou unexamen m dical d aptitude pour les apprentis expos saux activit s mentionn es l article du codedu travailSi votre apprenti est mineur et utilise des machines dan-gereuses, vous devez adresser une d claration de d roga-tion aupr s de l inspection du travail, pr alablement sonaffectation sur ces machines.

7 Cette d claration est alorsvalable 3 ans. L employeur ou le chef d tablissement tientensuite disposition de l inspecteur les informationsconcernant chaque jeune qu il accueille. Pour plus d infor-mation, rendez-vous sur : mineurs (+16 ans) des secteurs : boulangerie et p tisserie : travail possible d s 4 heuresdu matin avec une d rogation demander aupr s del Inspection du travail h tellerie et restauration :travail possible jusqu 23 h30 avec une d rogation demander aupr s de l inspec-tion du travail D autres formalit s peuvent tre n cessaires en fonction dela sp cificit de votre DEMANDE . Certaines conventions collectives ou accords locaux pr voientdes r gles plus favorables. Dans ce cas il y a obligation de lesappliquer. Vous devez tre en mesure de produire ces diff rentes pi ceslors d un ventuel contr d informationcontrat d apprentissageSimplifiez vos d marches administratives, confiez-nous la r daction de votre CONTRAT d apprentissage : compl tez le documentau verso et, pour 63 *, nous assurons l tablissement de votre CONTRAT .

8 Si vous choisissez de ne pas avoir recours notre accompagnement,compl tez le formulaire CERFA n 10103*06 et adressez le en 3 exemplaires la CMA76. Dans ce cas, il n est pas utile de nous retourner le document au toute question, contactez-nous au 02 32 18 23 23ou prestation d accompagnement de 63 est la charge de l employeur, autre tarif, nous consulter. Tarifs et infos au 01/01/18.