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LE CERTIFICAT D'HEREDITE - brennilis.com
Mise jour le 17/01/2008 DEAT / DDTM / BCJC / KF 1/10 LE CERTIFICAT D'HEREDITE Les maires sont souvent sollicit s pour l' tablissement de CERTIFICAT d'h r dit . Cette fiche a pour vocation de vous pr senter les principes de d livrance de ce CERTIFICAT , ainsi qu'un mod le adapter selon vos circonstances. 1. Principes. A : L'absence de textes r glementant la d livrance de ce CERTIFICAT . La d livrance de CERTIFICAT d'h r dit par le maire est une proc dure simplifi e et gratuite permettant aux h ritiers cr anciers des collectivit s et tablissements publics de justifier de leur qualit d'h ritier.
Mise à jour le 17/01/2008 DEAT / DDTM / BCJC / KF 1/10 LE CERTIFICAT D'HEREDITE Les maires sont souvent sollicités pour l'établissement de certificat d'hérédité.
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