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LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
1 T l chargez tous vos codes sur LE code DE PREVOYANCE SOCIALE 2 3 LE code DE PREVOYANCE SOCIALE (LOI N 99-477 DU 2 AO T 1999 PORTANT code DE PREVOYANCE SOCIALE ) TITRE premier : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE premier Le service public de la Pr voyance SOCIALE a pour but de fournir des prestations l'effet de pallier les cons quences financi res de certains risques ou de certaines situations, en mati re : d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; de maternit ; de retraite, d'invalidit et de d c s. La loi peut tendre l offre des prestations. ARTICLE 2 La charge financi re de ces prestations est couverte, titre principal, par des cotisations des employeurs et des travailleurs, ainsi que, le cas ch ant, d'autres usagers dans les conditions d finies par la pr sente loi. ARTICLE 3 La gestion du service public de la Pr voyance SOCIALE , tel que d finie par le pr sent code , est confi e l'Institution de Pr voyance SOCIALE d nomm e Caisse nationale de Pr voyance SOCIALE , en abr g , dans les conditions d finies par la pr sente loi.
CHAPITRE PREMIER : PRINCIPE D'ORGANISATION ARTICLE 4 Le régime général de Prévoyance sociale regroupe les prestations définies à l'article premier ci-dessus en trois branches distinctes : les prestations familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la retraite.
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