Transcription of Le contrat de vente - synthèse - WERENNE.net
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Le contrat de vente - synthèse - WERENNE.net
1LE contrat DE vente Introduction Le contrat de vente est r gi par les arts 1582 1701 CC : vite impuissants pratique, usages, lois sp cifiques. Les derni res dispositions relatives au contrat de vente portent sur les interventions des pouvoirs publics (ex. loi Breyne, loi sur les objets abandonn s, la loi sur le cr dit la consommation) le caract re international des relations commerciales, notamment la convention sur la vente internationale de marchandises. o Les ventes internationales sont des contrats de vente entre des parties ayant leur tablissement dans des tats diff rents.
2 Titre Premier – Le droit commun de la vente Chapitre 1.- Définition et caractère du contrat de vente • C’est un contrat par lequel une personne s’oblige à …
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