Les baux d’habitation à Bruxelles. - logement.brussels

Un mauvais bail, a peut faire baux d habitation proposDe nombreux citoyens concluent des contrats de bail d habitation, en tant que bailleur ou preneur. Ces contrats d terminent les droits et obligations de chacune des que jusqu ici, les r gles r gissant les baux relevaient de l Etat f d ral et taient exclusivement pr vues par le Code civil, la sixi me r forme de l Etat a r gionalis la mati re du bail. Les R gions ont donc d sormais la comp tence d arr ter notamment les r gles relatives aux baux d habitation. Au sein de la R gion de Bruxelles-Capitale, ces r gles sont princi-palement contenues dans le Code bruxellois du logement (ci-apr s le Code ou CBL ). Ces dispositions ont t adopt es par une ordonnance du 27 juillet 2017 (Moniteur Belge du 30/10/2017).

De nombreux citoyens concluent des contrats de bail d’habitation, en tant que bailleur ou preneur. Ces contrats déterminent les droits et obligations de chacune des parties.

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