LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DES GROUPEMENTS …

GROUPEMENTS FORESTIERS. FICHE PRATIQUE 2. FORMALITES ADMINISTRATIVES COURANTES. Extraits de l'ouvrage de Nicolas RONDEAU Les GF, guide et mod le de statuts). Attention, consultez l'ouvrage ou un notaire pour une information compl te. I Apr s l' lection d'un ou plusieurs nouveaux g rants Vous aurez, bien entendu, d sign le g rant en conformit avec les statuts. Le plus souvent sa nomination rel ve d'une AG ordinaire (quorum : 50% des parts et d cisions prises la majorit ). Publicit obligatoire par insertion dans un journal d'annonces l gales du d partement o se situe le si ge du GF. Cet avis contient : La d nomination sociale, suivie ventuellement du sigle du GF. L'indication qu'il s'agit d'un groupement forestier, soci t civile statut particulier Le montant du capital social L'adresse du si ge social Le n d'immatriculation du GF. Les titres, date du num ro du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans lesquels ont t r alis es les publications exig es lors de la constitution du GF.

CRPF Antenne de l’Aveyron Carrefour de l’agriculture 12026 RODEZ Cedex 9 Tél. : 05 65 73 78 32 philippe.guillemot@crpf.fr 2 II° APRES MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL (pages 167/168) Soit le GF a un capital fixe, soit un capital variable.

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