LES PERQUISITIONS - opgie.com

1 LES PERQUISITIONS I G N RALIT S. 11 - PRINCIPE. 12 - PRISE DE CONSCIENCE. II R GLES L GALES. 21 - CADRE JURIDIQUE 22 - L GALISATION DE L'ACTE 23 - DROIT DE PERQUISITION 24 - CONDITIONS DE LIEUX 25 - CONDITIONS DE FORME 26 - CONDITIONS DE TEMPS 27 - CAS PARTICULIER DU V HICULE 28 - FOUILLE PERQUISITION III BUT DE LA PERQUISITION 31 - CAT GORIE D'OBJETS D COUVERTS 32 - SAISIES INCIDENTES IV TECHNIQUE DE PERQUISITION 41 - AVANT Durant la phase pr paration. 42 - PENDANT Durant la phase ex cution. 43 - A L'ISSUE Pendant la r daction de la proc dure. V CONS QUENCES DES IRR GULARIT S 51 - NULLIT S 52 - SANCTIONS VI BIBLIOGRAPHIE 2I - G N RALIT S 11 - PRINCIPE. La perquisition, en latin perquisitus qui signifie rechercher est une op ration de police judiciaire qui doit toujours tre mat rialis e par un acte de proc dure.

1 les perquisitions i gÉnÉralitÉs. 11 - principe. 12 - prise de conscience. ii rÉgles lÉgales. 21 - cadre juridique

Loading..

Tags:

  Opgie

Information