Transcription of Les plus-values immobilières
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Les plus-values immobilières
Les plus-valuesimmobili resChambre des Notaires de Paris - Direction de la Communication - Juin 2013de biens immobiliers ou de droits relatifs ces biens pourlesquels une d claration d utilit publique a t prononc e en vue d une expropriation, sont exon r vendeur doit utiliser l int gralit de l indemnit d expropriation pour l acquisition, la construction, lareconstruction ou l agrandissement d un ou plusieurs biensimmobiliers dans un d lai d un an compter du versementde l indemnit .La cession de la r sidence principale d un associ de SCIL associ occupant gratuitement un bien appartenant une SCI titre de r sidence principale est exon r del imp t sur la plus-value hauteur des parts qu il d tientdans la soci t .Le droit de sur leverSont exon r s de plus-values les b n ficiaires de droitde sur l vation qui le c dent avant le 31 d cembre 2014, condition que leurs acqu reurs s engagent acheverdes locaux destin s l habitation dans le d lai de quatreans suivant la cession.
Les plus-values immobilières C h a m b r e d e s N o t a i r e s d e P a r i s-D i r e c t i o n D d e l a C o m m u n i c a t i o n-J u i n 2 0 13 de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens pour
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