Transcription of Lettre pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie …
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Lettre pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie …
Lettre pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) A .., le .. / .. / .. Objet : demande de versement du capital d c s. Madame, Monsieur, Suite au d c s de Monsieur (ou Madame) .., survenu le .. / .. / .., je proc de aux d marches et formalit s qui m'incombent. Afin d' tre b n ficiaire du capital d c s, veuillez me faire parvenir le formulaire Cerfa n 10431*01. Jusque la date du d c s, j' tais la charge permanente et r elle de Monsieur (ou Madame) .. A ce titre, je souhaite percevoir le r glement des sommes dues par vos services. ou Monsieur ( ou Madame) ..,n ayant pas de b n ficiaire prioritaire, je souhaite percevoir le capital d c s r gl par vos services. Je vous serais oblig (e) de m'accuser r ception de cette Lettre . Veuillez agr er, Madame, Monsieur, mes salutations distingu es. (Signature) Mes coordonn es (nom et pr nom, adresse, t l phone).
Title cpam Author: Michel Kawnick Subject: Lettre pour la caisse primaire d'assurance Maladie CPAM. Capital décès. Formalité après un décès
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