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LA LETTRE D’INTENTION - petoin-associes.com
LA LETTRE D INTENTION par R gis P toin, avocat. La LETTRE d intention, objet du pr sent article, se distingue de celle, connue galement sous l appellation de LETTRE de confort, aux termes de laquelle, le plus souvent mais non exclusivement dans un contexte de groupe de soci t s, une maison m re accepte de garantir aupr s d un pr teur de deniers les engagements pris par l une de ses filiales vis- -vis de ce dernier. Une telle LETTRE de confort rel ve, au plan juridique, du cautionnement (articles 20111 et suivants du Code civil). La LETTRE d intention2, au sens qui nous int resse ici, est le document qui constitue g n ralement la premi re tape crite dans le processus de formation et de formalisation des accords pouvant aboutir la cession de droits sociaux de soci t s.
La lettre d’intention, phase pertinente et utile s’il en est, n’est pas pour autant un point de passage obligé, incontournable, en particulier dans la …
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