LA LETTRE D’INTENTION - petoin-associes.com

1 LA LETTRE D INTENTION par R gis P toin, avocat. La LETTRE d intention, objet du pr sent article, se distingue de celle, connue galement sous l appellation de LETTRE de confort, aux termes de laquelle, le plus souvent mais non exclusivement dans un contexte de groupe de soci t s, une maison m re accepte de garantir aupr s d un pr teur de deniers les engagements pris par l une de ses filiales vis- -vis de ce dernier. Une telle LETTRE de confort rel ve, au plan juridique, du cautionnement (articles 20111 et suivants du Code civil). La LETTRE d intention2, au sens qui nous int resse ici, est le document qui constitue g n ralement la premi re tape crite dans le processus de formation et de formalisation des accords pouvant aboutir la cession de droits sociaux de soci t s.

2 Tel est le cadre de notre propos. En amont, et d s les premi res marques d int r t qu aura manifest es le candidat acqu reur, le c dant, pr venant et bien conseill , lui aura soumis un engagement de confidentialit 3 couvrant toutes les informations non publiques susceptibles de lui tre communiqu es d s le stade des premi res discussions informelles. En pratique, la LETTRE d intention, qui n est r gie par aucune condition de forme particuli re et qui se traduit par un courrier4, est formul e par le candidat acqu reur : le plus souvent, sa propre initiative, un objectif important pour lui tant, tout le moins, d obtenir une exclusivit de n gociation pendant une certaine dur e ; parfois press en ce sens par le c dant, qui entendra disposer d une telle manifestation de volont avant que d aller plus loin dans les pourparlers.

3 1 Article 2011 du Code civil : celui qui se rend caution d une obligation se soumet envers le cr ancier satisfaire cette obligation, si le d biteur n y satisfait pas lui-m me . 2 LOI ou MOU en anglais, pour letter of intent et memorandum of understanding , appellations tr s fashion dans le monde de la M & A , qui fleurissent y compris dans le cadre d op rations fran aises sans aucun op rateur 3 NDA en anglais, pour non disclosure agreement 4 Recommand avec accus de r ception ( ventuellement doubl /pr c d d un fax), ou remis contre d charge, pour d videntes raisons de preuve et de date certaine.

4 1 La LETTRE d intention, phase pertinente et utile s il en est, n est pas pour autant un point de passage oblig , incontournable, en particulier dans la sph re des de taille modeste et, a fortiori, des : les parties pr f reront parfois faire en sorte de n gocier directement, avec leurs conseils, dans un d lai court (de quelques jours moins d un mois), le protocole d accord qui (i) d finira de fa on exhaustive leurs engagements (dont, en particulier mais non exclusivement, les termes de la garantie que le c dant sera amen consentir l acqu reur), l engagement de l acqu reur tant le plus souvent subordonn l obtention d un financement, et (ii) contiendra un calendrier pr cis de r alisation des op rations.

5 Apr s avoir voqu l environnement et les enjeux juridiques de la mati re (I), nous proposerons une trame comment e de LETTRE d intention (II). I - Environnement et enjeu juridiques Environnement juridique La mati re rel ve du socle juridique du droit des obligations et du droit de la vente, tel que r sultant du Code civil5 et de la jurisprudence. Les dispositions cl s sont les suivantes : Sur le terrain du droit de la vente 6: Article 1582 : La vente est une convention par laquelle l un s oblige livrer une chose, et l autre la payer. Elle peut tre faite par acte authentique ou sous seing priv.

6 Article 1583 Elle est parfaite entre les parties, et la propri t est acquise de droit l acheteur l gard du vendeur, d s qu on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n ait pas encore t livr e ni le prix pay . Article 1589 alin a 1er: La promesse de vente vaut vente, lorsqu il y a consentement r ciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix On parle alors de promesse synallagmatique, par opposition la promesse unilat rale, qui n engage que son auteur, le b n ficiaire, quant lui, restant libre d y donner suite ou non.

7 5 Pour m moire, les dispositions concern es s inscrivent dans le Livre Troisi me du Code civil (qui en comporte 4 au total), les obligations tant trait es au Titre III relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en g n ral articles 1101 1369 et la vente faisant l objet du Titre VI articles 1582 1701. Tous les articles cit s dans cet article sont issus du Code civil. 6 Applicable pour tous les biens, meubles (dont droits sociaux, le plus souvent) et immeubles. 2 Sur le terrain du droit des obligations : Les conditions essentielles pour la validit des conventions sont pos es par les articles 1108 et suivants.

8 Elles sont au nombre de quatre, savoir (i) le consentement de la partie qui s oblige,(ii) sa capacit de contracter, (iii) un objet certain qui forme la mati re de l engagement, et enfin (iv) une cause licite dans l obligation (article 1108). Ainsi, la rencontre du consentement, clairement exprim , des parties, les trois autres conditions tant remplies, valide la convention, d s lors que l accord sur la chose et sur le prix existe, et qu aucune autre condition indiqu e comme tant d terminante de la volont d acqu rir n est exprim e. Enjeu D s lors, l enjeu majeur r side dans la qualification juridique de la LETTRE d intention.

9 - soit elle sera analys e comme une simple invitation entrer plus en avant dans des pourparlers et n gociations, ce qui suppose que l offre ne soit pas ferme, s agissant de la chose - p rim tre de l acquisition (par exemple un nombre titres conf rant au moins le contr le de la majorit du capital et des droits de vote, mais pouvant aller jusqu 100%) et / ou du prix et / ou de ses modalit s de paiement, A titre d illustration, il a t jug que le contrat de vente n est pas form d faut d accord sur les modalit s de paiement du prix d s lors que l acheteur a fait conna tre au vendeur qu il consid rait ces modalit s comme un l ment constitutif de son consentement (Cass.)

10 Com., 16 avril 1991 JCP 92, II, 21871, note Grain). Dans le m me sens, et plus r cemment, la Cour d Appel de Paris (9 mars 2004, n 02-1845, 1 re Chambre A, St Ideus company c/ St Capital Management & Investment RJDA 2004 n 1331) a jug que le document portant en en-t te la mention sous r serve de contrat et sous r serve d audit , et dans lequel il y tait nonc , sous la rubrique conditions essentielles , que l offre indicative qu il contenait tait bas e sur les informations fournies une date donn e et qu une offre d finitive exigerait la r alisation d un audit satisfaisant et la conclusion d un contrat de vente acceptable, loin d exprimer la volont de l acqu reur d tre li par la seule acceptation de la partie laquelle la LETTRE tait destin e, ne constitue qu une LETTRE d intention.