Liste des pièces justificatives pour l’instruction de la ...

Liste des pi ces justificatives pour l instruction de la demande de logement locatif social en vigueur au 1er janvier 2014 (Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l 'habitation, modifi par l arr t du 24 juillet 2013) Les documents produits peuvent tre des copies des documents originaux. I. Pi ces obligatoires qui doivent tre produites par le demandeur et toute autre personne majeure appel e vivre dans le logement pour l'instruction A. Identit et r gularit du s jour a) Pi ce d'identit (carte nationale d'identit , passeport) pour chacune des personnes majeures loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ; b) Le cas ch ant, jugement de tutelle ou de curatelle ; c) Pour les citoyens de l'Union europ enne, les ressortissants d'un autre Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europ en ou de la Conf d ration helv tique, les pi ces n cessaires la v rification du respect des conditions exig es pour b n ficier d'un droit de s jour sur le fondement des articles L.

Liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement locatif social en vigueur au 1er janvier 2014 (Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 24

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