Liste des pièces justificatives pour l’instruction de la ...

1 Liste des pi ces justificatives pour l instruction de la demande de logement locatif social en vigueur au 1er janvier 2014 (Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l 'habitation, modifi par l arr t du 24 juillet 2013) Les documents produits peuvent tre des copies des documents originaux. I. Pi ces obligatoires qui doivent tre produites par le demandeur et toute autre personne majeure appel e vivre dans le logement pour l'instruction A. Identit et r gularit du s jour a) Pi ce d'identit (carte nationale d'identit , passeport) pour chacune des personnes majeures loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ; b) Le cas ch ant, jugement de tutelle ou de curatelle ; c) Pour les citoyens de l'Union europ enne, les ressortissants d'un autre Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europ en ou de la Conf d ration helv tique, les pi ces n cessaires la v rification du respect des conditions exig es pour b n ficier d'un droit de s jour sur le fondement des articles L.

2 121-1 et L. 122-1 du code de l'entr e et du s jour des trangers et du droit d'asile ; d) Pour les citoyens de l'Union europ enne soumis des mesures transitoires par le trait d'adh sion l'Union europ enne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exer ant une activit professionnelle, la justification d'un droit au s jour attest par l'un des titres de s jour mentionn s l'article 1er de l'arr t pris en application de l'article R. 441-1 (1 ) du code de la construction et de l 'habitation ; e) Pour les membres de famille des ressortissants vis s au c et au d, lorsqu'ils poss dent la nationalit d'un Etat tiers, la justification d'un droit au s jour attest par l'un des titres de s jour mentionn s l'article 1er de l'arr t pris en application de l'article R. 441-1 (1 ) du code de la construction et de l 'habitation ; f) Pour les personnes de nationalit trang re autres que celles vis es aux c, d, e et pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement, l'un des titres de s jour mentionn s l'article 2 de l'arr t pris en application de l'article R.

3 441-1 (1 ) du code de la construction et de l 'habitation. B. Revenu fiscal de r f rence des personnes appel es vivre dans le logement (personnes consid r es comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l 'habitation) Il s'agit du revenu pris en compte pour d terminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'acc s au logement social. a) Avis d'imposition de l'avant-derni re ann e (N 2) pour toutes les personnes appel es vivre dans le logement ; b) Lorsque tout ou partie des revenus per us l'avant-derni re ann e (N 2) n'a pas t impos en France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d'imposition l'imp t ou aux imp ts qui tiennent lieu d'imp t sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu tabli par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ; En cas d'impossibilit justifi e de se procurer un tel document, la pr sentation d'une attestation d'une autre administration comp tente ou, le cas ch ant, du ou des employeurs pourra tre admise.

4 Ces documents doivent tre traduits en fran ais et les revenus convertis en euros ; Cas particuliers : c) Fran ais tablis l' tranger rentr s en France en situation d'indigence attest e : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence vis e par le minist re des affaires trang res ; d) Les titulaires d'une protection internationale accord e par l'Office fran ais de protection des r fugi s et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (r fugi s, b n ficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition fran ais ont uniquement justifier des ressources per ues apr s la date de leur entr e sur le territoire fran ais, indiqu es sur leur r c piss constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur leur carte de r sident ou leur carte de s jour temporaire.

5 Les personnes b n ficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la d cision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront tre valu es sur la base des revenus per us depuis les douze derniers mois ou, le cas ch ant, depuis l'entr e sur le territoire, d montr es par tous moyens de preuve, en particulier les documents pr vus la rubrique ci-dessous montant des ressources mensuelles , l'exception d'attestation sur l'honneur ; e) Les demandeurs qui, du fait notamment de leur date d'entr e r cente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis d'imposition fran ais ni un document quivalent pourront voir leurs ressources valu es dans les m mes conditions qu'au d). Les documents r dig s en langue trang re doivent tre traduits en fran ais. II. Pi ces compl mentaires que le service instructeur peut demander Situation familiale : Document attestant de la situation indiqu e : mari (e) : livret de famille ou document quivalent d montrant le mariage ; veuf(ve) : certificat de d c s ou livret de famille ; pacte civil de solidarit (PACS) : attestation d'enregistrement du PACS ; enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est sup rieure douze semaines ; divorc (e) ou s par (e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologu e en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection d livr e par le juge aux affaires familiales ou autorisation de r sidence s par e ou d claration judiciaire de rupture de PACS.

6 Situation professionnelle : Un document attestant de la situation indiqu e : M mes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases coch es dans le formulaire sont : tudiant : carte d' tudiant ; apprenti : contrat de travail ; autre : toute pi ce tablissant la situation indiqu e. Montant des ressources mensuelles : Tout document justificatif des revenus per us : s'il est disponible, dernier avis d'imposition re u pour toutes les personnes appel es vivre dans le logement ; salari : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ; non-salari : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise valuant le salaire mensuel per u ou tout document comptable habituellement fourni l'administration ; retraite ou pension d'invalidit : notification de pension ; allocation d'aide au retour l'emploi : avis de paiement ; indemnit s journali res : bulletin de la s curit sociale ; pensions alimentaires re ues : extrait de jugement ou autre document d montrant la perception de la pension.

7 Prestations sociales et familiales (allocation d'adulte handicap , revenu de solidarit active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, compl ment familial, allocation de soutien ) : attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF)/Mutualit sociale agricole (MSA) ; tudiant boursier : avis d'attribution de bourse. Logement actuel : Un document attestant de la situation indiqu e : locataire : bail et quittance ou, d faut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectu s ; h berg chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui h berge ; en structure d'h bergement, logement-foyer : attestation de la structure d'h bergement ou du gestionnaire du logement-foyer ; camping, h tel : re u ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ; sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ; propri taire : acte de propri t , plan de financement.

8 Motif de votre demande : Un document attestant du motif invoqu : sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document d montrant l'absence de logement ; logement non d cent : document tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du b timent ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'ind cence du logement, d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document d montrant l'ind cence du logement ; logement insalubre ou dangereux : document tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du b timent ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une d cision de l'administration (mise en demeure, arr t pr fectoral ou municipal d'insalubrit rem diable ou irr m diable ou de p ril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un h tel meubl ) ou autre document d montrant l'insalubrit ou la dangerosit du logement ou de l'immeuble.

9 Local impropre l'habitation : document tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du b timent ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arr t pr fectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document d montrant le caract re impropre l'habitation ; logement repris ou mis en vente par son propri taire : lettre de cong du propri taire ou jugement pronon ant la r siliation du bail ; proc dure d'expulsion : commandement de payer ou assignation compara tre ou jugement pronon ant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ; violences familiales : ordonnance de protection d livr e par le juge aux affaires familiales ou d p t de plainte ; co t du logement trop lev : quittance ou autre document d montrant les d penses affect es au logement ; handicap : carte d'invalidit ou d cision d'une commission administrative comp tente (commission d partementale de l' ducation sp ciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l 'autonomie des personnes handicap es) ou d'un organisme de s curit sociale ; raisons de sant : certificat m dical ; divorce, s paration : jugement de divorce ou s paration ou d claration de rupture de PACS, ordonnance de non-conciliation ou convention homologu e en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection d livr e par le juge aux affaires familiales ou autorisation de r sidence s par e.

10 Regroupement familial : attestation de d p t de demande de regroupement familial ; assistant maternel ou familial : agr ment ; mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ; acc dant la propri t en difficult : plan d'apurement de la dette ; d marches en cours attest es par un travailleur social ou une association ou autre document d montrant les difficult s ; rapprochement du lieu de travail : pi ce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.