Transcription of LOI N°038-2018/AN - ASSEMBLEE NATIONALE
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LOI N°038-2018/AN - ASSEMBLEE NATIONALE
BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE ------------ SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ------------ ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 038-2018/AN PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO 2 L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la r solution n 001-2015/AN du 30 d cembre 2015 portant validation du mandat des d put s ; a d lib r en sa s ance du 30 octobre 2018 et adopt la loi dont la teneur suit : 3 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DES DEFINITIONS Article 1 : Au sens de la pr sente loi, on entend par : - capital : ensemble des biens et/ou des possessions construits, acquis ou accumul s, qu ils soient corporels ou incorporels qui sont affect s la cr ation de revenus ; - conservation : acte qui consiste pr server un l ment dans un tat constant ; - entreprise : toute unit de production.
le nombre d’emplois à créer ; -les effets de l’unité sur l’environnement et les mesures de sauvegarde. Le délai de traitement de la demande d’implantation est de trois mois. Passé ce délai sans aucune notification, l’autorisation d’implantation est acquise de droit au promoteur.
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