Transcription of ˘ ˇ ˆ - MAYENNE
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Example: bachelor of science
˘ ˇ ˆ - MAYENNE
Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative l acc s l emploi titulaire et l am lioration des conditions d emplois des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publique L article 3 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, stipule que les emplois des collectivit s territoriales doivent tre pourvus par des fonctionnaires. Les collectivit s sont cependant autoris es recruter des agents non titulaires de droit public, par d rogation et dans des cas limit s pr vus par la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale.
˘ˇ ˆ˘ ˙˘ˇ ˚ * Délibération de principe car il n’y a pas de création d’emploi (1) Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3 …
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