Transcription of Mis à jour jusque et y compris M.B. du 29.12.2016 – éd. 2
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Mis à jour jusque et y compris M.B. du 29.12.2016 – éd. 2
Mis jour jusque et y compris du d. 2 Service d'encadrement Expertise et Support Strat giques CODE DES DROITS DE SUCCESSION L gislation applicable en REGION WALLONNE 3 CODE DES DROITS DE SUCCESSION L gislation applicable en REGION WALLONNE (coordination officieuse) ( n 308 du 31 mars 1936 ( , ) err. ( , ), pris en ex cution de l'article 1er, 1er, litt. a, de la loi du 31 juil. 1934, prorog e et compl t e par celles du 7 d c. 1934, du 15 mars 1935 et du 30 mars 1935. Confirm par la loi du 4 mai 1936) TABLE DES MATI RES : LIVRE I - DROITS DE SUCCESSION ET DE MUTATION PAR DECES.
Pour l’application du Livre premier du présent Code, on entend par : ... sens de l’article 4 du Code de droit international privé, et était avec lui dans une relation de vie ... qui n'ont pas été assujetties au droit d'enregistrement établi pour les donations. Article 5 …
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