Transcription of Modèle de décision unilatérale de versement de la prime ...
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Example: dental hygienist
Modèle de décision unilatérale de versement de la prime ...
Mod le de d cision unilat rale de versement de la prime exceptionnelle La loi n 2019-1446 du 24 d cembre 2019 de financement de la s curit sociale pour 2020 pr voit la possibilit pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'ann e 2020. N anmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n 2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir certaines modalit s. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la soci t [ ], repr sent e par [ ] en qualit de [ ], ci- apr s d nomm e "l'employeur" a d cid de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de b n ficier de l'exon ration sociale et fiscale et selon les modalit s suivantes : Article 1 : Salari s b n ficiaires La prime exceptionnelle sera vers e aux salari s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes - Titulaires d'un contrat de travail la date de versement de la prime ou la date de signature de la d cision unilat rale mettant en uvre la prime (pr ciser la date) (1).
Article 4 : Principe de non-substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en
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