Modèle de décision unilatérale de versement de la prime ...

1 Mod le de d cision unilat rale de versement de la prime exceptionnelle La loi n 2019-1446 du 24 d cembre 2019 de financement de la s curit sociale pour 2020 pr voit la possibilit pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'ann e 2020. N anmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n 2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir certaines modalit s. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la soci t [ ], repr sent e par [ ] en qualit de [ ], ci- apr s d nomm e "l'employeur" a d cid de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de b n ficier de l'exon ration sociale et fiscale et selon les modalit s suivantes : Article 1 : Salari s b n ficiaires La prime exceptionnelle sera vers e aux salari s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes - Titulaires d'un contrat de travail la date de versement de la prime ou la date de signature de la d cision unilat rale mettant en uvre la prime (pr ciser la date) (1).

2 - Per oivent une r mun ration au cours des 12 derniers mois inf rieure trois fois la valeur du SMIC annuel (possibilit de fixer un plafond inf rieur 3 Smic brut. Exemple : Tous les salari s dont le salaire est inf rieur 1,5 SMIC). Pour correspondre la dur e du travail, ce montant est r duit due proportion de la dur e de pr sence sur l'ann e ou, pour les salari s temps partiel, de l'horaire contractuel de travail. Article 2 : Montant de la prime (2). Option 1 : prime identique pour tous les b n ficiaires Le montant de la prime est de (indiquer le montant en euros) pour chaque salari b n ficiaire (avec un montant maximum de 1 000 euros si l'entreprise n'a pas conclu d'accord d'int ressement ou un montant maximum de 2 000 euros si l'entreprise a conclu un accord d'int ressement). Autre Option : La loi permet de moduler le montant de la prime en fonction de crit res tels que la r mun ration des salari s, le niveau de classification, la dur e du travail ou la dur e de pr sence effective et conditions de travail li es l' pid mie (exemple : salari s qui se sont rendus sur le lieu de travail).

3 (3) Attention, la loi pr cise que sont assimil s du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les cong s au titre de : la maternit , la paternit , l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l' ducation parentale, la maladie d'un enfant, la pr sence parentale. Article 3 : versement de la prime Option 1 : versement en une seule fois La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est vers e au mois de () (1) et sera indiqu e sur le bulletin de paie du mois de . Option 2 : versement en plusieurs fois 50 % de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est vers au mois de et indiqu sur le bulletin de salaire correspondant. Les 50 % restant sont vers s au mois de (1). Cette prime est exon r e dans la limite maximum de . par b n ficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d'apprentissage, de participation construction et d'imp t sur le revenu. (2). Article 4 : Principe de non-substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer des augmentations de r mun ration ni des primes pr vues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

4 Elle ne peut non plus se substituer aucun des l ments de r mun ration au sens de l'article L. 242-1 du code de la s curit sociale vers s par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de r gles l gales, contractuelles ou d'usage. Article 5 : Dur e de l'accord La pr sente d cision unilat rale produit un effet dur e d termin e jusqu'au 31 Ao t 2020 (1). Elle ne saurait cr er un droit acquis au b n fice des salari s, ni constituer un usage ou un engagement unilat ral. Fait , le . M. (pr noms, nom) en qualit de . Signature (1) Elle doit tre vers e avant le 31 ao t 2020. La p riode de versement est plus large que celle qui tait initialement pr vue (elle tait fix e au 30 juin 2020). Hors de ces bornes, elle ne b n ficie pas des exon rations sociales et fiscales. La prime peut tre mise en place par d cision unilat rale de l'employeur. Elle peut aussi tre mise en place par accord d'entreprise conclu selon les modalit s pr vues pour les accords d'int ressement, jusqu'au 31 ao t 2020.

5 Comme toute somme vers e un salari , elle doit tre indiqu e sur le bulletin de paie (c. trav., art. R. 3243-1). Par ailleurs, il est galement indiqu que la prime doit tre d clar e dans le cadre de la DSN. (2) La prime est exon r e dans la limite maximum de 1 000 par b n ficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d'apprentissage, de participation construction et d'imp t sur le revenu si l'entreprise n'a pas conclu d'accord d'int ressement. Si l'entreprise a conclu un accord d'int ressement, la prime est exon r e dans la limite maximum de 2 000 par b n ficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d'apprentissage, de participation construction et d'imp t sur le revenu. (3) Le montant de la prime ne peut tre r duit raison des cong s pris au titre de la maternit , paternit , de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des cong s d' ducation parentale et de pr sence parentale, ces cong s tant assimil s des p riodes de pr sence effective.