Transcription of Modle de lettre de garantie - COFACE
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: bachelor of science
Modle de lettre de garantie - COFACE
ESPAGNE lettre de garantie premi re demande La soci t (ou le cas ch ant, la personne physique)..(nom du garant)..ayant domicile .., num ro d'immatriculation au Registre du , ci-apr s d nomm le garant , se porte caution de la soci t ..(nom de l acheteur)..ayant son si ge social .., num ro d'immatriculation au Registre du commerce .., ci-apr s d nomm l acheteur en faveur de la soci t ..(nom du vendeur)..ayant son si ge social .., num ro d'immatriculation au Registre du commerce .., ci-apr s d nomm le vendeur aux fins de garantir le paiement de livraisons de marchandises faites par le vendeur l acheteur, soit pour des op rations d j effectu es, soit pour des op rations venir, jusqu concurrence de la somme de Le garant est responsable solidairement du paiement
De même, le garant déclare expressément que la garantie demeurera en vigueur même lorsqu’il ne pourra pas être subrogé dans les droits et actions, dans les privilèges mobiliers et immobiliers du vendeur, en renonçant aux dispositions de l’article 1852 du Code civil.
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: