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Note ADS - oise.gouv.fr
N 102 / actualis e le 28 juillet 2017. Note ADS. Le permis pr caire Les informations figurant ci-dessous ont un caract re interne la DDT. Le champ d'application du permis pr caire n'est plus restreint aux constructions situ es sur des emplacements r serv s. L'autorisation pr caire peut s'appliquer partout, y compris l o la loi n'autorise pas les permis de construire classiques et permet de s'affranchir de toutes les normes d'urbanisme. Champ d'application du permis pr caire En application de l'article du CU, une construction soumise formalit au titre du code de l'urbanisme, qui ne satisferait pas aux dispositions l gislatives et r glementaires relatives l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement et . l'am nagement des abords, ou qui ne serait pas compatible avec une d claration d'utilit publique (DUP). ( du code de l'urbanisme), peut exceptionnellement tre autoris e titre pr caire.
aucune indemnité de la part de l'autorité qui a fait procéder à la remise en état (C. urb., art. L. 433-6). Mention du caractère précaire de la construction dans les actes d'aliénation des constructions : Tout acte de vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis
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