Note ADS - oise.gouv.fr

1 N 102 / actualis e le 28 juillet 2017. Note ADS. Le permis pr caire Les informations figurant ci-dessous ont un caract re interne la DDT. Le champ d'application du permis pr caire n'est plus restreint aux constructions situ es sur des emplacements r serv s. L'autorisation pr caire peut s'appliquer partout, y compris l o la loi n'autorise pas les permis de construire classiques et permet de s'affranchir de toutes les normes d'urbanisme. Champ d'application du permis pr caire En application de l'article du CU, une construction soumise formalit au titre du code de l'urbanisme, qui ne satisferait pas aux dispositions l gislatives et r glementaires relatives l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement et . l'am nagement des abords, ou qui ne serait pas compatible avec une d claration d'utilit publique (DUP). ( du code de l'urbanisme), peut exceptionnellement tre autoris e titre pr caire.

2 Conditions de d livrance du permis pr caire Autorit comp tente : Lorsque le permis est accord titre pr caire, il est soumis aux m mes r gles de comp tence que le PC ordinaire (C. urb., art. L. 433-1). D p t et instruction des demandes : C'est au p titionnaire de pr ciser que sa demande d'autorisation porte sur un permis pr caire, et il n'appartient pas l'autorit comp tente de requalifier la demande ( CAA Paris n 09PA00628 du 18 mars 2010 : l'autorisation exceptionnelle ne peut tre accord e que si, au pr alable, le maire est saisi d'une demande en ce sens ). Une demande de PC titre pr caire est instruite et d livr e dans les m mes conditions et selon les m mes modalit s que tout autre PC (formulaire, recours . architecte, r gles de comp tence, proc dure, consultations, d lais d'instruction, obtention des avis et accords, fiscalit , ). Elle ne dispense pas non plus d'obtenir les autorisations au titre des autres l gislations (site class.)

3 (C. urb., art. L. 433-1 2 me al.). La d livrance d'un permis pr caire n cessite une appr ciation au cas par cas qui doit aboutir la prise d'une d cision motiv e indiquant express ment les motifs justifiant le caract re exceptionnel de l'autorisation. Dans tous les cas, la pr servation des zones non constructibles ou b n ficiant d'une protection particuli re est assur e par l'obligation de fixer dans le permis une date laquelle la construction devra tre enlev e et le terrain remis en tat, conform ment l' tat descriptif des lieux tabli contradictoirement avant la r alisation des travaux (R p. min. no 3615 : JO S nat, 25 avr. 2013). L'exigence de pr carit de la construction constitue un l ment important de la motivation d'un permis pr caire, au risque d'annulation de l'acte par les tribunaux pour erreur manifeste d'appr ciation si elle n'est pas remplie. Le juge examine en effet au cas particulier si le projet peut tre qualifi de pr caire (exemple : CAA Nantes n 93NT01069 du 10 avril 1996 : consid rant que les demandes (.))

4 Concernaient l' dification de constructions usage d'habitation ; que ces constructions ne pouvaient b n ficier de la d rogation pr vue par l'article L 423-1 du code de l'urbanisme ). Contenu de l'arr t accordant le permis pr caire : L'arr t prescrit, peine d'ill galit , la r alisation d'un Note ADS N 102 direction d partementale des territoires de l'Oise Page 1/2. tat descriptif des lieux aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire. Cet tat des lieux doit permettre de conna tre pr cis ment l' tat des lieux avant travaux, afin d'autoriser titre pr caire un projet qui a vocation dispara tre. Lorsque cet tat initial des lieux avant travaux ne peut tre tabli selon la proc dure requise, s'agissant de constructions difi es et dont la r gularisation est demand e, le permis de construire pr caire ne peut tre d livr . D lai d'enl vement des constructions : L'arr t fixe, facultativement ou obligatoirement selon les cas, un d lai d'enl vement des constructions autoris es.

5 Le d lai est obligatoire lorsque le terrain d'assiette du projet : - n'est pas situ dans une zone U, AU ou un ER d limit s par un PLU, - n'est pas situ dans une zone constructible d'une carte communale ;. - est situ dans un secteur sauvegard ou un p rim tre de restauration immobili re, dans un site inscrit ou class ou e instance de classement, dans le champ de visibilit d'un monument historique tel que d fini par le code du patrimoine ou dans une ZPPAUP ou dans une AVAP. (C. urb., art. L. 433-2 et R. 433-1). Effets du permis pr caire Le b n ficiaire du permis doit enlever sans indemnit la construction et remettre, ses frais, le terrain en l' tat : la date fix e par le permis ou, lorsque la construction est situ e sur un emplacement r serv ou dans le p rim tre d'une d claration d'utilit publique, la premi re demande du b n ficiaire de la r serve ou de l'expropriant (C. urb., art. L. 433-3). A noter : La suppression des constructions autoris es par un permis pr caire n'est pas soumise permis de d molir.

6 Cas particulier du permis pr caire sur bien public, ER, ou DUP : Si l'arr t accordant le permis pr caire a fix un d lai pour l'enl vement de la construction et si la remise en tat intervient l'initiative de la puissance publique avant l'expiration de ce d lai, une indemnit proportionnelle au d lai restant courir est accord e (C. urb., art. L. 433-4). A contrario, les frais de d molition ou d'enl vement de la construction sont d duits du prix ou de l'indemnit si la remise en tat n'a pas t faite par le b n ficiaire du permis avant le transfert de propri t (C. urb., art. L. 433-5). Les titulaires d'un permis pr caire ne peuvent pr tendre . aucune indemnit de la part de l'autorit qui a fait proc der la remise en tat (C. urb., art. L. 433-6). Mention du caract re pr caire de la construction dans les actes d'ali nation des constructions : Tout acte de vente , location ou constitution de droits r els sur des b timents difi s sur le fondement d'un permis d livr titre pr caire doit mentionner ce caract re pr caire (C.)

7 Urb., art. L. 433-7). Note ADS N 102 direction d partementale des territoires de l'Oise Page 2/2.