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aucune indemnité de la part de l'autorité qui a fait procéder à la remise en état (C. urb., art. L. 433-6). Mention du caractère précaire de la construction dans les actes d'aliénation des constructions : Tout acte de vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis
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