Transcription of NOTICE - CA Versailles
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NOTICE - CA Versailles
Nous sommes l pour vous aiderNOTICED emande de d lais une mesure d expulsionRequ te au juge de l'ex cution(Articles , , et suivants, du code des proc dures civiles d ex cution)Cette NOTICE est lire attentivement avant de remplir les formulaires auxquels elle notions utiles :En cas d impay s de loyers, le juge du tribunal d instance peut condamner le locataire treexpuls . Pour tre mise ex cution, la d cision doit tre signifi e par huissier. Apr s avoir re u un commandement de quitter les lieux, le locataire a deux mois pour quitter peut demander des d lais suppl mentaires pour quitter les lieux au juge de l ex cution dutribunal de grande peut saisir le juge ?Suite une d cision d expulsion, vous avez re u un commandement de quitter les estimez que votre relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Si vous tes dans cette situation, le formulaire Demande de d lai mesure d expulsion vous permet de saisir le juge de l ex utiliser cette proc dure ?
• au tribunal de grande instance • au tribunal d’instance • au conseil départemental de l’accès au droit • à la maison de Justice et du droit
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