Transcription of NOTICE - CA Versailles
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NOTICE - CA Versailles
Nous sommes l pour vous aiderNOTICED emande de d lais une mesure d expulsionRequ te au juge de l'ex cution(Articles , , et suivants, du code des proc dures civiles d ex cution)Cette NOTICE est lire attentivement avant de remplir les formulaires auxquels elle notions utiles :En cas d impay s de loyers, le juge du tribunal d instance peut condamner le locataire treexpuls . Pour tre mise ex cution, la d cision doit tre signifi e par huissier. Apr s avoir re u un commandement de quitter les lieux, le locataire a deux mois pour quitter peut demander des d lais suppl mentaires pour quitter les lieux au juge de l ex cution dutribunal de grande peut saisir le juge ?
Nous sommes là pour vous aider NOTICE Demande de délais à une mesure d’expulsion Requête au juge de l'exécution (Articles L.412-3, R.412-3, R.121-5 et suivants, R.442-2 du code des procédures civiles d’exécution)
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