NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE - SDIS38

1 / 11 NOTICE DESCRIPTIVE DE S CURIT ERP de 5 me cat gorie sans fonction sommeil A. PROC DURE L article du code de la construction et de l'habitation pose le principe d une v rification du respect des r gles de s curit pr vues l article dudit code pr alablement la d livrance d une autorisation de cr er, am nager ou modifier un tablissement recevant du public. D une mani re g n rale, la commission de s curit est charg e de produire les clairages n cessaires l autorit comp tente (article ). Dans tous les cas, le dossier relatif la demande d'une autorisation de cr er, d'am nager ou de modifier un tablissement recevant du public, que cette demande soit ou non associ e une proc dure vis e par le code de l urbanisme (permis de construire, d claration)

Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du deuxième groupe ; Arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant règlement de la défense extérieure contre l'incendie.

Tags:

  Ndas, Dans le, Incendie, Incendie et

Information

Related search queries