NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE - SDIS38

1 1 / 11 NOTICE DESCRIPTIVE DE S CURIT ERP de 5 me cat gorie sans fonction sommeil A. PROC DURE L article du code de la construction et de l'habitation pose le principe d une v rification du respect des r gles de s curit pr vues l article dudit code pr alablement la d livrance d une autorisation de cr er, am nager ou modifier un tablissement recevant du public. D une mani re g n rale, la commission de s curit est charg e de produire les clairages n cessaires l autorit comp tente (article ). Dans tous les cas, le dossier relatif la demande d'une autorisation de cr er, d'am nager ou de modifier un tablissement recevant du public, que cette demande soit ou non associ e une proc dure vis e par le code de l urbanisme (permis de construire, d claration pr alable), doit tre pr alablement transmis au maire.

2 Le p titionnaire s engage au respect des dispositions r glementaires de s curit contre l incendie et le risque de panique dans son projet. Pour m moire, lorsque le projet int resse un tablissement de la 5 cat gorie ne comportant pas la fonction sommeil, la consultation de la commission de s curit ne rel ve pas d une obligation r glementaire. B. RAPPEL RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER La composition de ce dossier comprend notamment les l ments vis s l'article R 123-22 du code de la construction et de l habitation ainsi que les informations compl mentaires susceptibles d en faciliter l instruction par les commissions de s curit.

3 Plan de situation Plan de masse Plan ( l' chelle) des diff rents niveaux existants avant et apr s travaux, comportant toutes les informations n cessaires l' tude de ce dossier (destination des locaux, communications ventuelles avec des tiers, isolation par rapport ces derniers, d gagements, locaux risques, la ou les solutions retenues pour l vacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diff rentes types et situations de handicap ainsi que les caract ristiques des ventuels espaces d attente s curis s etc.)

4 NOTICE DESCRIPTIVE des travaux envisag s. NOTICE DESCRIPTIVE de s curit compl t e et conforme aux dispositions de l article R 123-22 du code de la construction et de l'habitation, et sign e du p titionnaire du dossier. Ce document ne doit pas tre tabli par un organisme agr . En effet, tout document pr sent au nom d un organisme agr ne peut tre re u par la commission tant observ le caract re incompatible entre les activit s de contr le technique et les activit s de conception, d'ex cution ou d'expertise d'un ouvrage (dispositions de la Loi n 78-12 du 4 janvier 1978).

5 Pour m moire, un diagnostic initial doit tre consid r comme une aide pour la ma trise de l'ouvrage afin d'aboutir la pr sentation d'un projet conforme, le rapport tabli ne pouvant tre regard comme une pi ce r glementaire du dossier. D claration du ma tre d'ouvrage ou du chef d' tablissement, concernant l'effectif maximum des personnes admises simultan ment (personnel compris). 2 / 11 Attestation ou plan du r seau concernant les ressources en eau (d bit disponible). Attestation par laquelle le ma tre de l'ouvrage s'engage respecter les r gles g n rales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er et du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives la solidit (article 45 du d cret n 95-260 du 8 mars 1995) (point O de la NOTICE ).

6 Cette NOTICE a t tablie l'attention des acteurs de la construction, afin de recueillir des donn es d taill es concernant les mesures de s curit exig es par la r glementation en vigueur. Malgr sa pr sentation DESCRIPTIVE du r glement, ce formulaire n est pas exhaustif. Ainsi, il appartient l' quipe de conception, ma tre d uvre et ma trise d'ouvrage, de pr ciser les points que ce document n'aurait pas trait s. En tant que de besoin, le groupement pr vention du service d partemental d incendie et de secours de l'Is re se tient disponible pour conseiller les ma tres d ouvrage, ma tre d uvre et les exploitants concernant l interpr tation du r glement de s curit.

7 Pour les communes implant es dans l arrondissement administratif de Vienne : Commission de s curit de l arrondissement de Vienne Service D partemental d' incendie et de Secours de l'Is re - Service pr vention Nord 59, rue Lavoisier 38300 BOURGOIN JALLIEU T l phone secr tariat : Pour les communes implant es dans l arrondissement administratif de la Tour du Pin : Commission de s curit de l arrondissement de la Tour du Pin Service D partemental d' incendie et de Secours de l'Is re - Service pr vention Nord 59, rue Lavoisier 38300 BOURGOIN JALLIEU T l phone secr tariat : Pour les communes implant es dans l arrondissement administratif de Grenoble : Sous-commission d partementale de s curit - Service D partemental d' incendie et de Secours de l'Is re - Service pr vention Sud 24, rue Ren Camphin 68 38602 FONTAINE Cedex T l phone secr tariat : 04 76 26 88 67 3 / 11 C.

8 BASE R GLEMENTAIRE Articles R 123-1 R 123-55 du code de la construction et de l'habitation ; Arr t minist riel du 25 juin 1980 modifi , relatif la protection contre les risques d' incendie et de panique dans les tablissements recevant du public (articles GN) et articles dont l application est indiqu e par l arr t minist riel du 22 juin 1990 modifi ; Arr t minist riel du 22 juin 1990 modifi , relatif la protection contre les risques d' incendie et de panique dans les tablissements recevant du public du deuxi me groupe ; Arr t pr fectoral du 16 juillet 2018 portant r glement de la d fense ext rieure contre l' incendie .

9 Ces l ments r glementaires peuvent tre consult s gratuitement sur la partie public du site D. RENSEIGNEMENTS G N RAUX Nom de l' tablissement (Enseigne) :.. Adresse postale : .. Code postal - Commune: .. Coordonn es du ma tre d ouvrage :.. Adresse postale : .. Adresse lectronique : .. T l phone : .. Coordonn es du ma tre d uvre :.. Adresse postale : .. Adresse lectronique : .. T l phone : .. E. DESCRIPTIF SOMMAIRE DU PROJET Emprise au sol(en m ) : .. Nombres de niveaux : .. Hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible par rapport au niveau d acc s des sapeurs-pompiers.

10 (m tres) Pr sentation sommaire du projet de construction : .. Nature de l'activit principale : .. Activit s secondaires : .. 4 / 11 Effectif des personnes susceptibles d' tre admises : .. NIVEAU PUBLIC PERSONNEL TOTAL NIVEAU Sous-sol Rez-de-chauss e 1er tage tages suivants TOTAL TABLISSEMENT Classement propos : Type(s) : .. Cat gorie : 5 me F. DESCRIPTION DES SOLUTIONS RETENUES POUR L VACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP .. G. CONSTRUCTION 1. Desserte de l' tablissement Les conditions de desserte de l' tablissement doivent permettre une vacuation rapide et s re du public et faciliter l'acc s des engins des secours publics.