POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA …

PR AMBULE La pr sente POLITIQUE de GESTION CONTRACTUELLE est adopt e en vertu de l article du Code municipal du Qu bec ( , c. ). En vertu de cette disposition, toute municipalit (locale ou r gionale) doit adopter une POLITIQUE de GESTION CONTRACTUELLE s appliquant aux contrats municipaux et pr voyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec une municipalit . Les mesures en question doivent viser sept (7) th mes de pr occupations clairement pr cis s dans cette disposition l gislative. Ces th mes doivent contenir minimalement deux mesures sp cifiques. Il est noter que la pr sente POLITIQUE n a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition l gislative ou r gle jurisprudentielle applicable en mati re d octroi ou de GESTION de contrats municipaux. CHAMP D'APPLICATION La pr sente POLITIQUE s'applique tout contrat de la Municipalit de Saint-Venant-de-Paquette, y compris un contrat qui n est pas vis l un des paragraphes du premier alin a du paragraphe 1 du premier alin a de l article 935 ou l article CONSID RANT que la transparence, l quit et la saine GESTION sont les principes qui doivent guider le processus d octroi des contrats ; que cette POLITIQUE a pour but d assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Municipalit de Saint-Venant-de-Paquette ; Elle trait

contractuelle de la Municipalité de Saint-Venant-de-Paquette ... pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant toute

Tags:

  Concernant, Contractuelle

Information

Related search queries