Transcription of PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: tourism industry
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE DIRECTION CHAUMONT, le 8 juillet 2008 DES LIBERTES PUBLIQUES - - - - - Le Pr fet de la HAUTE-MARNE Bureau des Elections et de l'Administration G n rale Mesdames et Messieurs les Maires - - - - - pour attribution Dossier suivi par Myriam ROSSION : Messieurs les Sous-Pr fets Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Monsieur le Directeur d partemental de la S curit Publique pour information OBJET : D bits temporaires de boissons - Nouvelles dispositions l gislatives et rappel de la r glementation. REF. : Article 13 de la loi n 2007-1787 du 20 d cembre 2007 relative la simplification du droit. L article 13 de la loi du 20 d cembre 2007 cit e en objet a modifi le 2 de l article du Code g n ral des collectivit s territoriales. Dor navant, vous n avez plus me transmettre les d cisions r glementaires et individuelles, que vous prenez dans l exercice de votre pouvoir de police, relatives l exploitation par les associations, de d bits de boissons pour la dur e des manifestations publiques qu elles organisent.
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE DIRECTION CHAUMONT, le 8 juillet 2008 DES LIBERTES PUBLIQUES - - - - - Le Préfet de la Haute-Marne Bureau des Elections à et de l'Administration Générale Mesdames et Messieurs les Maires - - - - - pour attribution Dossier suivi par Myriam ROSSION
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: