PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

1 PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE DIRECTION CHAUMONT, le 8 juillet 2008 DES LIBERTES PUBLIQUES - - - - - Le Pr fet de la HAUTE-MARNE Bureau des Elections et de l'Administration G n rale Mesdames et Messieurs les Maires - - - - - pour attribution Dossier suivi par Myriam ROSSION : Messieurs les Sous-Pr fets Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Monsieur le Directeur d partemental de la S curit Publique pour information OBJET : D bits temporaires de boissons - Nouvelles dispositions l gislatives et rappel de la r glementation. REF. : Article 13 de la loi n 2007-1787 du 20 d cembre 2007 relative la simplification du droit. L article 13 de la loi du 20 d cembre 2007 cit e en objet a modifi le 2 de l article du Code g n ral des collectivit s territoriales. Dor navant, vous n avez plus me transmettre les d cisions r glementaires et individuelles, que vous prenez dans l exercice de votre pouvoir de police, relatives l exploitation par les associations, de d bits de boissons pour la dur e des manifestations publiques qu elles organisent.

2 La pr sente circulaire a pour objet de vous apporter quelques pr cisions ce sujet tout en vous rappelant la r glementation relative aux d bits temporaires de boissons. 1) R glementation des d bits temporaires de boissons : a) Etablissement d un d bit temporaire par une association : Conform ment l article du Code de la sant publique, les associations qui tablissent des caf s ou d bits de boissons pour la dur e des manifestations publiques qu elles organisent doivent obtenir l autorisation de l autorit municipale, dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association. A ce sujet et en l absence de r glementation pr cise, j attire votre attention sur le fait que, saisi d une demande d ouverture temporaire d un d bit de boissons portant sur plusieurs jours, mais relevant d une m me manifestation (par exemple : f te locale, f te nationale du 14 juillet), il vous appartient d appr cier si l autorisation accord e doit compter, au regard de l article du code de la sant publique pr cit , comme une seule ou plusieurs autorisations.

3 De m me, je vous rappelle que l expression manifestations publiques exclut quasiment toute interpr tation restrictive. Elle permet au contraire de consid rer que la notion s tend toute f te organis e par une association d s lors que le public y participe../.. 2 b) Etablissement d un d bit temporaire par une personne : L article pr cit offre galement la possibilit une personne d tablir un d bit de boissons l occasion d une foire, d une vente ou d une f te publique. Pour ce faire, elle doit obtenir l autorisation de l autorit municipale. Ces arr t s municipaux restent, en revanche, soumis mon contr le administratif. c) Etablissement d un d bit temporaire par une commune : Je vous rappelle que pour exploiter un d bit temporaire de boissons, votre collectivit doit tre dot e d une r gie communale de recettes, qui pr voit notamment l encaissement des produits de vente de boissons l occasion de manifestations.

4 En effet, le maniement des deniers publics sans tre habilit est caract ris de gestion de fait. Les arr t s municipaux autorisant l exploitation d un d bit temporaire de boissons par la commune restent galement soumis mon contr le administratif. Il vous est loisible de prendre l attache de M. J r me RUPT, chef de bureau des collectivit s territoriales (t l. : ) si vous souhaitez cr er une r gie de recettes. d) Boissons autoris es dans les d bits temporaires : Il ne peut tre vendu ou offert dans les d bits temporaires de boissons, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes d finis l article : - Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux min rales ou gaz ifi es, jus de fruits ou de l gumes non ferment s ou ne comportant pas, la suite d un d but de fermentation, de traces d alcool sup rieures 1,2 degr , limonades, sirops, infusions, lait, caf , th , chocolat ; - Groupe 2 : Boissons ferment es non distill es : vin, bi re, cidre, poir , hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels b n ficiant du r gime fiscal des vins, ainsi que les cr mes de cassis et les jus de fruits ou de l gumes ferment s comportant de 1,2 3 degr s d alcool).

5 2) Zones prot g es d bits temporaires de boissons dans les enceintes sportives : Aux termes de l article alin a 1 du Code de la sant publique, la vente et la distribution de boissons des groupes 2 5 d finis l article est interdite dans les stades, les salles d ducation physique, les gymnases et d une mani re g n rale, dans tous les tablissements d activit s physiques et sportives. Toutefois, comme le pr cise cet article, vous pouvez accorder, par arr t , des autorisations d rogatoires temporaires, d une dur e de 48 heures au plus, l interdiction de vente consommer sur place ou emporter et de distribution des boissons des 2 me et 3 me groupes dans les enceintes sportives, en faveur : a) des associations sportives agr es dans la limite de 10 autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ; b) des organisateurs de manifestations caract re agricole dans la limite de 2 autorisations annuelles par commune ; c) des organisateurs de manifestations caract re touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles, au b n fice des stations class es et des communes touristiques.

6 /.. 3 Ces d rogations doivent faire l objet d arr t s annuels du maire de la commune dans laquelle sera situ le d bit de boissons dont l ouverture temporaire est sollicit e (article du Code de la sant publique). 3) Horaires des d bits temporaires de boissons : L arr t pr fectoral du 20 d cembre 1989 portant r glement de police des d bits de boissons pr voit que les d bits de boissons ne pourront tre ouverts qu partir de 5 heures du matin et devront tre ferm s 0 heure 30 dans toutes les communes du d partement. La fermeture est retard e d une heure les nuits des vendredis aux samedis, samedis aux dimanches, les jours de f te et veilles de jours de f te. Vous avez la facult , pr vue par l article 3 de cet arr t , d accorder un horaire d rogatoire de fermeture, qui ne pourra en aucun cas d passer QUATRE HEURES du matin. 4) Transmission des arr t s municipaux aux services de police ou de gendarmerie : Conform ment mon arr t pr fectoral du 20 d cembre 1989, vous tes toujours tenu de transmettre au moins 24 heures l avance, une copie de vos arr t s municipaux d autorisation de d bit temporaire de boissons et/ou d autorisation de fermeture tardive aux services de police ou de gendarmerie territorialement comp tents.

7 Mes services restent votre disposition pour toute information compl mentaire. Le Secr taire G n ral de la Pr fecture, Emile SOUMBO 4 89, rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex T l. 03 25 30 52 52 T l copie 03 25 32 01 26 Site internet.