Projet d’accord-cadre sur la qualité de vie au travail ...

1 Projet d accord-cadre QVT 12 janvier 2015 1 Projet d accord-cadre sur la qualit de vie au travail dans la fonction publique Les conditions d exercice des missions des agents publics, leurs m tiers et l organisation des services ont beaucoup volu en l espace d une d cennie. Ces changements, qui d coulent du d veloppement de nouvelles technologies, des volutions des attentes des usagers, de contraintes croissantes (juridiques, budg taires,..) ont conduit des pertes de rep res et au sentiment d un loignement des valeurs fondamentales du service public. Dans ce contexte, les conditions quotidiennes de travail des agents de la fonction publique sont devenues plus difficiles. Elles se caract risent par une individualisation croissante du travail , voire un isolement au d triment d un fonctionnement reposant sur la confiance dans l expertise des agents et sur la dimension collective du travail au sein des services.

2 Conform ment aux orientations fix es par le Gouvernement en conseil des Ministres, le 27 ao t 2014, l am lioration de la qualit de vie au travail doit tre au c ur du dialogue social. Le Gouvernement et les signataires du pr sent accord-cadre souhaitent par cons quent, pour l ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, remettre le travail au c ur de la r flexion sur les organisations afin que tous les agents soient mis en situation de r aliser un travail de qualit et puissent b n ficier d une qualit de vie au travail . A cette fin, ils entendent : - donner la parole aux agents en mettant en place des espaces d expression sur le travail : o pour mieux reconna tre l expertise individuelle et collective et prendre en compte le travail r el fond sur l analyse de l activit effective ; o pour favoriser la dimension collective sur les lieux de travail ; o pour faire des agents les acteurs des volutions n cessaires (sans pr judice du cas particulier des restructurations) et leur permettre d assumer pleinement leurs missions de service public.

3 - mieux pr parer les agents en position d encadrement en mettant en place des dispositifs d accompagnement et en cr ant l obligation d une formation RH pour tous les primo-acc dants des fonctions d encadrement qui prenne en compte la qualit de vie au travail , et la priorisation de ces formations en cours de carri re pour les encadrants d j en fonction; - permettre une meilleure articulation entre les temps de la vie professionnelle et de la vie personnelle, notamment en laborant des chartes du temps et en encadrant les modalit s particuli res d organisation du t l travail . Plusieurs droits sont ainsi consacr s dans le cadre du pr sent accord : - la reconnaissance de l agent comme acteur de l organisation de son travail ; - le droit d expression directe des agents sur le contenu et l organisation de leur travail ; - le droit au respect de la s paration entre vie personnelle et vie professionnelle ; - le droit la d connexion de tout moyen de communication et d information en dehors des heures de service ; - le droit de recours en cas de refus de l autorisation d exercer en t l travail .

4 Projet d accord-cadre QVT 12 janvier 2015 2La mise en uvre de ces droits sera accompagn e d un renforcement des comp tences des comit s techniques, en lien et en compl mentarit avec les CHSCT. En faisant de la qualit de vie au travail un des sujets majeurs de l agenda social de la fonction publique, l ambition du Gouvernement et des signataires du pr sent accord-cadre est d impulser, chaque niveau pertinent, une n gociation visant la qualit du travail de chacun et le bien- tre au travail de tous. Cet objectif est la condition de la r ussite collective du service public et doit permettre chacun d tre pleinement partie prenante de l exercice des missions du service public. L am lioration de la qualit de vie au travail est un processus dynamique nouveau qui s inscrit dans une transformation des pratiques.

5 Le pr sent accord-cadre en constitue une premi re tape qui devra n cessairement faire l objet d un suivi, d un bilan et de prolongements. Cet accord-cadre s appuie sur un diagnostic partag qualitatif et quantitatif des situations rencontr es dans la fonction publique en termes de qualit de vie au travail (notamment l enqu te SUMER de la DARES). Il vise permettre l ensemble des agents publics d tre r ellement partie prenante de leur situation de travail . Il pr cise certains l ments contenus dans les accords Fonction publique relatifs : la pr vention des risques psychosociaux sign le 22 octobre 2013 (mesure 5) et notamment la n cessaire implication des personnels en mati re de pr vention des risques professionnels. l galit professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013 (mesure 13) concernant les dispositifs d organisation du temps de travail visant une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et plus pr cis ment les chartes du temps.

6 D finition A ce jour, il n existe pas de d finition unique et partag e de la notion de qualit de vie au travail . Dans le cadre du pr sent accord-cadre, la d finition suivante est retenue pour la fonction publique1: La notion de qualit de vie au travail renvoie des l ments multiples, qui touchent les agents individuellement comme collectivement et permettent, travers le choix des modalit s de mise en uvre de l organisation du travail , de concilier la qualit des conditions de vie et de travail des agents et la qualit du service public. L am lioration de la qualit de vie au travail est une d marche qui regroupe toutes les actions permettant d assurer cette conciliation. Il s agit d un processus social concert permettant d agir sur le travail (contenu, organisation, conditions, contexte) des fins de d veloppement des personnes et des services.

7 L am lioration de la qualit de vie au travail des agents publics est une volont forte des employeurs publics (Etat, collectivit s territoriales, tablissements hospitaliers). Les employeurs publics, responsables notamment de la sant et de la s curit des agents, se doivent d tre exemplaires, comme ils en ont pris l engagement notamment travers les accords sur la pr vention des risques psycho-sociaux (22 octobre 2013) et sur l galit professionnelle entre les femmes et les hommes (8 mars 2013). Le d veloppement du bien- tre au travail est un facteur majeur d efficacit des services publics. 1 En reprenant des l ments du pr ambule de l ANI QVT-EP et en am nageant la d finition de l ANACT Projet d accord-cadre QVT 12 janvier 2015 3 La d marche d am lioration de la qualit de vie au travail consiste ainsi d finir un cadre de travail ouvert facilitant le partage de l information et les changes entre agents et entre les agents et leur hi rarchie, mettre en place une organisation du travail respectueuse des temps personnels, adapter les modes d encadrement pour mieux coordonner et soutenir les agents au sein des collectifs de travail , donner du sens l action collective par l coute et la responsabilisation, permettre la participation des agents, selon leur place et leur expertise.

8 Aux choix et aux d cisions. P rim tre Il convient de pr ciser que certains sujets entrant dans le champ de la qualit de vie au travail font l objet de discussions ou d accords d di s. Ces sujets ne font donc pas partie du pr sent accord-cadre. En revanche, certaines mesures des accords existants pourront tre d clin es dans le cadre de l am lioration de la qualit de vie au travail . L articulation avec ces chantiers et accords connexes figure en annexe du pr sent accord-cadre. Outre des propositions propres la qualit de vie au travail , cet accord-cadre s appuie galement sur certains dispositifs de pr vention des risques psycho-sociaux et de promotion de l galit entre les femmes et les hommes, voqu s plus haut, qu il vient compl ter. D clinaison L administration est appel e une r flexion globale sur la qualit de vie au travail , dans le cadre d un dialogue social nourri.

9 Int grer la fonction publique doit tre, pour chaque agent, quel que soit son statut, valorisant et porteur de possibilit s d volution et doit permettre chacun de participer l efficacit de l action publique. La mise en uvre de la qualit de vie au travail doit animer et faire vivre un tat d esprit fond sur la confiance et le respect mutuels. A cet effet, le pr sent accord-cadre fixe, pour les trois versants de la fonction publique, les grands principes et axes d actions relatifs l am lioration de la qualit de vie au travail . Cet accord-cadre est d cliner par chaque employeur, au vu des sp cificit s de l organisation du travail des agents en son sein. Afin de d finir des actions concr tes, co-construites avec les organisations syndicales et les agents (dont les agents en position d encadrement), mesurables, suivies dans le temps et adapt es aux organisations, chaque versant n gociera au niveau appropri les mesures mettre en uvre pour l application du pr sent accord-cadre.

10 Projet d accord-cadre QVT 12 janvier 2015 4 Les mesures d finies auront ainsi vocation, dans un cadre n goci avec les organisations syndicales, faire l objet d une d clinaison, conform ment l article 8bis de la loi du 13 juillet 1983, dans chaque d partement minist riel, au niveau central et d concentr , dans chaque tablissement public de l Etat, dans les collectivit s territoriales et leurs tablissements publics, ainsi que dans les tablissements relevant de la fonction publique hospitali re, afin de pr ciser le contenu de l accord et de lui donner toute sa port e concr te au plus pr s du terrain. Chaque niveau de mise en uvre sera charg d adapter l accord-cadre qualit de vie au travail aux sp cificit s de son domaine d activit , partir des principes g n raux qui y figurent.