MAÎTRISER LES RISQUES D’UN PROJET DE …

1 DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?MA TRISER LES RISQUES D UN PROJET DE CONSTRUCTION Avril 2013 Ouvrages soumis l obligation d assurance 1/ 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?SOMMAIREDU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGE : LES RISQUES LI S CHAQUE TAPE DE LA CONSTRUCTIOND finition de la ma trise d ouvragePendantlechantier:lesrisquestrava uxPendantlechantier:lesrisquestravauxR ception de l ouvrage : les RISQUES l utilisation de l ouvrageNe prendrions nous pas trop de RISQUES ?COMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?CttjidiContextejuridiqueOuvrage soumis ou non soumis l obligation d assuranceDes questions en mati re d assurance constructionDes r ponses en mati re d assurance constructionLa convention CRAC2/ 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGE : LES RISQUES LI S CHAQUE TAPE DE LA CONSTRUCTIONLES RISQUES LI S CHAQUE TAPE DE LA CONSTRUCTION D finition de la ma trise d ouvrage Pendant le chantier : les RISQUES travaux R ception de l ouvrage : les RISQUES l utilisation de l ouvrage Ne prendrions nous pas trop de RISQUES ?

2 3/ 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGE : LES RISQUES LI S CHAQUE TAPE DE LA CONSTRUCTIONDU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGER ceptionCONCEPTION D finition du programme. Phase avant PROJET . t ddjtEX CUTION DES TRAVAUX DirectiondestravauxVIE DE L OUVRAGE GestiondelamaintenancePROJET DE ETUDES PR LIMINAIRES Financement du tude de PROJET . Consultation puis choix des entreprises. tude d ex cution. Pr paration de des travaux. Gestion de la maintenance. R D finition des ACTEURSC hoix des intervenants : entreprises mal assur es, RISQUES TRAVAUX Dommages caus s . Dommages subis RISQUES L UTILISATION DE L OUVRAGE : D faut d Retrait de CHAQUE TAPE manquement la r glementation, non respect des d offre : Constitutiondudossiernon (d origine ext rieure, interne). Tous dommages mat riels et al atoires en cours de constructionou Dommages l ouvrage affectant la solidit.

3 Ouvrage impropre sa destination. Non respect des r gles de s curit Incendie. Risquesnaturelssub e t o Remise en cause du permis de construire. Constitution du dossier non ou montage. RISQUES naturels. RISQUES aux 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?D FINITION DE LA MA TRISE D OUVRAGEDU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGE Son r le : le ma tre d ouvrage est la personne physique ou morale pour laquelle l ouvrage est construit. Propri taireduterrainoutitulairedudroitdeconstr uireils assuredelafaisabilit desonprojetsousPropri taire du terrain ou titulaire du droit de construire, il s assure de la faisabilit de son PROJET sous tous ses aspects et commande les travaux immobiliers. Achacunedesphasesd unprojetdeconstructionlema tred ouvragevoitsonr le voluer A chacune des phases dun PROJET de construction, le ma tre douvrage voit son r le voluer. Ses missions comme titulaire du droit construire :1 D finir son programme2 Assurer son financement3 Choisir les r alisateurs et contracter avec eux4 Obtenir les autorisations administratives ou de voisinages5 R gler les travaux pr vus au contrat6 Prendre livraison de l ouvrage Ses missions comme gestionnaire : en phase d exploitation, il doit en valuer le fonctionnement et maintenir l ouvrage en bon tat.

4 Chacune de ses tapes, le ma tre d ouvrage doit bien tre conscient des RISQUES auxquels il s expose afin d tre bien prot g .5/ 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?A LA CONCEPTION DE L OUVRAGE : LE CHOIX DES INTERVENANTSDU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGELES DIFF RENTS MODES DE PASSATION DES APPELS D OFFRE ENTREPRISES Les contrats pass s avec les entreprises peuvent garantir le succ s d une op ration comme en menacer le d roulement. En cas de manquement de la part d un ou plusieurs intervenants, votre responsabilit peut tre mise en cause et votre p,ppop ration peut ne pas tre finalis e. Le ma tre d ouvrage doit respecter les obligations l gales et tre le garant des professionnels qui l accompagnent. Il doit exiger des professionnels la preuve de leurs comp tences et de leurs conditions d 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?

5 PENDANT LE CHANTIER : LES RISQUES TRAVAUX DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGE Vous pouvez occasionner des dommages aux tiers : dommages corporels, mat riels et immat riels du fait de l op ration de construction : dommages aux b timents et constructions avoisinants, troubles de voisinage, pollution accidentelle, d faut de s curit .. Faceauxtierslema tred ouvrageestenpremi relignedetouslesprobl mes Face aux tiers, le ma tre d ouvrage est en premi re ligne de tous les probl mes caus s par son op ration : effondrement de b timents avoisinants, mise en cause par les Lorsque la responsabilit civile du ma tre d ouvrage est engag e, il doit assumer les cons quences financi res des dommages corporels, mat riels ou immat riels caus s aux tiers. 7/ 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?PENDANT LE CHANTIER : LES RISQUES TRAVAUX DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGE Votre op ration peut subir des dommages pendant la phase chantier: des dommages mat riels et al atoires en cours de construction ou de montage ; ces dommages peuvent galement atteindre : les ouvrages provisoires, les mat riaux et les l ments d quipements d charg s sur le chantier, des dommages d origine ext rieure : ph nom ne naturel, vol, vandalisme, vice de sol, des dommages d origine interne aux travaux : erreur de calcul, malfa on, mat riaux d 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?

6 R CEPTION DE L OUVRAGE : LES RISQUES L UTILISATION DE L OUVRAGEDU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGE La r ception est l acte par lequel le ma tre d ouvrage d clare accepter l ouvrage, avec ou sans r serve. C est un acte unique qui a lieu avec l ensemble des intervenants locateurs d ouvrage et le ma tre d ouvrage. gC ll ilidd didfi C est galement l acte qui marque le point de d part des garanties de parfait ach vement, de bon fonctionnement, de responsabilit d cennale et de dommages 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?R CEPTION DE L OUVRAGE : LES RISQUES L UTILISATION DE L OUVRAGEDU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGE Dommages l ouvrage apr s r ception : d faut de solidit , dommages aux existants, impropri t destination, d fautdesolidit des l mentsd quipementindissociables(ouvragesdeviabil it de d faut de solidit des l ments d quipement indissociables (ouvrages de viabilit de fondation, de clos et de couvert d un b timent), les cons quences financi res.)

7 Dommages l ouvrage en cours d exploitation : origineext rieure:ph nom nenaturelvolvandalismed t rioration;origine ext rieure: ph nom ne naturel, vol, vandalisme, d t rioration ; origine interne : effondrement, bris de machine, d g ts des eaux, / 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?NE PRENDRIONS NOUS PAS TROP DE RISQUES ?DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGELES SINISTRES CONSTRUCTION EN FRANCE : LES CHIFFRES 140 000 sinistres d clar s par an en dommages ouvrage. 160 000 sinistres d clar s par an en responsabilit d cennale. Des RISQUES co teux :q 5 % du montant de la construction : c est le co t moyen de r paration d un sinistre, mais ce co t peut atteindre 10% s il concerne les fondations. p 25 % du co t des r parations concernent les fondations. 300 sinistres par an sup rieurs 150 000 .pp 2/3 du co t des r parations concernent le logement. Leco tdur glementdessinistres(r paration+expertise+gestion)repr sentechaque Le co t du r glement des sinistres (r paration + expertise + gestion) repr sente chaque ann e 1 milliard d'euros pour les assureurs / 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?

8 COMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ? Contexte juridique Ouvrage soumis ou non soumis l obligation d assurance Des questions en mati re d assurance construction Des r ponses en mati re d assurance construction La Convention CRAC12 / 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?CONTEXTE JURIDIQUE : LA LOI SPINETTACOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ? Ce que dit la Loi (Loi Spinetta)Garantie de parfait ach vement : 1 anGarantie de bon fonctionnement : 2 ansChantierGarantie d cennale : 10 ansRECEPTIONP oint de d part du Atteinte la solidit de l ouvrage ou des l ments d iidi iblImpropri t destinationr gime sp cifique de la responsabilit des constructeursd quipement indissociables13 / 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?CONTEXTE JURIDIQUE : LA LOI SPINETTACOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ? La garantie de parfait ach vement (article du Code civil) : objet : r parer tous les d sordres signal s par le ma tre d ouvrage constat s la r ception, tendue de la garantie : un an partir de la r la garantie de bon fonctionnement (article du Code civil) :1 ang() objet : couvrir la responsabilit du ou des constructeurs du fait des d sordres ou dysfonctionnementsaffectantlesseuls l mentsd quipement dissociables dub timentdysfonctionnements affectant les seuls l ments d quipement dissociables du b timent (et n entra nant pas une impropri t destination de l ouvrage), tenduedelagarantie:deuxans partirdelar ception tendue de la garantie : deux ans partir de la r ans14 / 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?

9 CONTEXTE JURIDIQUE : LA LOI SPINETTACOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ? La garantie d cennale (article 1792 du Code civil) objet : couvrir la responsabilit du ou des constructeurs du fait des dommages qui :lld dl compromettent la solidit de l ouvrage, rendent l ouvrage impropre sa destination,10 ans affectent la solidit des l ments d quipement indissociables (ouvrages de viabilit de fondation, de clos et de couvert d un b timent), tendue de la garantie : dix ans compter de la r ception de l ouvrage15 / 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?CONTEXTE JURIDIQUECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ? Qui a l obligation de s assurer? Tous les ma tres d ouvrage faisant r aliser des travaux de b timent sauf l tat, les collectivit s locales et les grands RISQUES Ils contractent une assurance dommages autre chose que des Tous les constructeurs li s par contrat de Ils contractent une assurance de louage d d / 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?

10 CONTEXTE JURIDIQUECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ? Pour quels ouvrages est il obligatoire s assurer dans le cadre de la Loi Spinetta ?Ouvrage exclu du champde l obligation d assurance ( )SAUFO uvragerelevantdu(Routes, ponts, voies ferr es, parcs de stationnement, STEP, canalisations, ouvrages sportifs non couverts)Ouvrage relevant du champs d application de l assurance ( )TOUTpf)Ouvrage exclu du champ de l obligation d assurance sauf si accessoire* un Tous les ouvrages de b timent doivent tre assur s : coles, bibli th i TOUT ouvrage relevant de l obligation d assurancebiblioth ques, cin mas, h pitaux, immeubles d habitation(Court de handball r alis avec une cole, voirie priv e menant un )SAUF SI* Un ouvrage accessoire est r alis sur l emprise et dans le cadre de l op ration de construction soumis l obligation d assurance. Cette notion d accessoire est appr ci e au cas par cas en examinant plus pr cis ment : la simultan it ou la continuit entre l ouvrage principal soumis et l ouvrage accessoire, le lien technique entre l ouvrage principal soumis et l ouvrage accessoire, la destination de l ouvrage accessoire l usage de l ouvrage principal / 27DU PROJET DE CONSTRUCTION LA VIE DE L OUVRAGECOMMENT VOUS PROT GER EFFICACEMENT ?