Transcription of Premier Chapitre : La constitution de la Société A ...
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Premier Chapitre : La constitution de la Société A ...
Chapitre 1 : La constitution de la SARL 1 Premier Chapitre : La constitution de la Soci t A Responsabilit Limit e SECTION 1 : INTRODUCTION .. 2 A. L ORIGINE DE LA 2 B. DEFINITION DE LA SARL .. 2 C. CARACTERISTIQUES DE LA 2 1. La SARL est une soci t commerciale .. 2 2. Les associ s de la SARL ne sont pas des commer 2 3. La responsabilit des associ s est limit e au montant de leurs 3 D. LA NATURE HYBRIDE DE LA SARL .. 3 SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FONDS .. 4 A. LES CONDITIONS RELATIVES AUX 4 1. Le nombre d associ s ..4 2. La capacit des associ s .. 4 3. Le consentement des associ 4 4. L affectio 5 B. CONDITIONS RELATIVES AU 5 1. Capital minimum .. 5 2. Division du capital en parts sociales .. 5 3. Interdiction de r duire le capital au-dessous du minimum l gal .. 5 C. CONDITIONS RELATIVES AUX 5 1. L obligation d effectuer des apports .. 5 2. Les apports en num raire .. 6 3. Les apports en nature ..7 D. LES CONDITIONS RELATIVES A LA 8 1.
Chapitre 1 : La constitution de la SARL http://www.prosocietes.com 3 3. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports
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