Projet de loi modifiant la Loi sur l’accès et sur la ...

Projet de loi modifiant la loi sur l acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Synth se La pr sente fiche synth se fait tat des principales modifications du Projet de loi modifiant la loi sur l acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ( loi sur l acc s). Ces modifications s articulent autour des quatre axes d intervention suivants : 1. Renforcement de la gouvernance de la loi sur l acc s 2. Accroissement de l acc s l information et de la transparence 3. Meilleure protection des renseignements personnels 4. Structures plus adapt es et plus efficaces Br ve mise en contexte La loi sur l acc s a t adopt e initialement en 1982. L ensemble des organismes publics du Qu bec y sont assujettis, incluant les minist res et les organismes du gouvernement, les tablissements de sant et de services sociaux, les r seaux de l ducation et de l enseignement sup rieur de m me que les municipalit s et les ordres professionnels1, ce qui totalise plus de 3 000 organismes.

Projet de loi modifiant la Loi sur l’accès – Synthèse Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques Page 2

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