Projet de loi modifiant la Loi sur l’accès et sur la ...

1 Projet de loi modifiant la loi sur l acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Synth se La pr sente fiche synth se fait tat des principales modifications du Projet de loi modifiant la loi sur l acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ( loi sur l acc s). Ces modifications s articulent autour des quatre axes d intervention suivants : 1. Renforcement de la gouvernance de la loi sur l acc s 2. Accroissement de l acc s l information et de la transparence 3. Meilleure protection des renseignements personnels 4. Structures plus adapt es et plus efficaces Br ve mise en contexte La loi sur l acc s a t adopt e initialement en 1982. L ensemble des organismes publics du Qu bec y sont assujettis, incluant les minist res et les organismes du gouvernement, les tablissements de sant et de services sociaux, les r seaux de l ducation et de l enseignement sup rieur de m me que les municipalit s et les ordres professionnels1, ce qui totalise plus de 3 000 organismes.

2 Hormis certaines modifications, notamment en 2006, cette loi n avait jamais fait l objet d une r vision en profondeur jusqu ce jour. En 1982, la loi qu b coise constituait une initiative avant-gardiste. Cependant, les diverses juridictions canadiennes se sont dot es, depuis, de lois similaires, dont certaines ont elles-m mes fait l objet d une modernisation. 1 En vertu de l article de la loi sur l acc s, celle-ci s applique, depuis 2006, aux documents d tenus par un ordre professionnel dans la mesure pr vue par le Code des professions . Les ordres professionnels ne sont donc assujettis la loi sur l acc s qu en ce qui concerne les documents et les renseignements personnels qu ils d tiennent dans le cadre du contr le de l exercice de la profession. Les autres renseignements personnels qu ils d tiennent sont soumis la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv.

3 Il s agit d un r gime hybride. Projet de loi modifiant la loi sur l acc s Synth se Secr tariat l acc s l information et la r forme des institutions d mocratiques Page 2 En avril et en mai 2014, le gouvernement s est engag moderniser la loi sur l acc s, afin de donner la population le gouvernement le plus ouvert et transparent que le Qu bec ait connu, pour que les citoyens et citoyennes puissent ainsi tre mieux renseign s sur les affaires de l tat et participer davantage aux d cisions courantes li es l action gouvernementale. Le gouvernement a adopt , en 2015, 31 orientations2 concernant sa vision relativement la modernisation de la loi sur l acc s. Le document comprenant ces orientations a t d pos l Assembl e nationale et a fait l objet d une consultation g n rale et d auditions publiques par la Commission des institutions.

4 Par la suite, d autres travaux ont t r alis s, notamment pour tenir compte des repr sentations effectu es lors de cette consultation publique. D autres avis ont galement t sollicit s aupr s de diverses instances concern es, des recherches suppl mentaires ont t effectu es et des analyses approfondies ont t r alis es. En septembre 2016, la CAI a d pos son rapport quinquennal comprenant 67 recommandations, dont certaines concernaient la loi sur l acc s. Ce rapport a fait l objet d une consultation g n rale et d auditions publiques en ao t 2017. la lumi re des propositions de ce rapport et des repr sentations effectu es dans le contexte de la commission parlementaire, les travaux de r vision de la loi sur l acc s ont pu tre achev s. Le Projet de loi modifiant la loi sur l acc s constitue donc la r sultante de tous ces travaux.

5 Essentiellement, il traduit les orientations gouvernementales d pos es en 2015, tout en les adaptant en fonction des travaux et des consultations qui ont suivi. Les modifications l gislatives propos es permettraient au Qu bec de s aligner avec ce qui se fait de plus innovant et de plus structurant dans les autres pays d mocratiques, tant en Am rique du Nord qu ailleurs dans le monde, en mati re de transparence de l tat et de protection du droit la vie priv e. Objectifs de la r forme Les objectifs3 suivants constituent la pierre angulaire sur laquelle les choix l gislatifs propos s ont t effectu s : Soutenir l exercice de la d mocratie : o en contribuant l exercice du droit l information, 2 QU BEC. Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit la vie priv e et la protection des renseignements personnels : document d orientation, f vrier 2015, 206 pages.

6 [En ligne]. 3 QU BEC. Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit la vie priv e et la protection des renseignements personnels : synth se, f vrier 2015, p. 16. [En ligne]. Projet de loi modifiant la loi sur l acc s Synth se Secr tariat l acc s l information et la r forme des institutions d mocratiques Page 3 o en permettant la population d exercer un droit de regard sur la conduite des affaires publiques, o en favorisant la reddition de comptes des d cideurs politiques; Maintenir une saine gouvernance de l tat : o en trouvant un juste quilibre entre les diverses dimensions d une saine gouvernance (respect des droits et des libert s, maintien d un syst me de justice impartial et efficace, administration publique neutre et efficiente, protection de la s curit publique et de la population, etc.)

7 , o en maintenant un espace priv de r flexion pour les d cideurs; Prot ger l int r t public : o en repensant les conditions qui permettent de maintenir un quilibre entre la diffusion des documents et la protection de l int r t public; Prot ger les droits et les libert s des citoyennes et citoyens (vie priv e et renseignements personnels) : o en assurant chaque personne une sph re d intimit l gitime, o en assujettissant la circulation des renseignements personnels au respect de strictes conditions, o en pr venant et en sanctionnant tout usage pr judiciable de ces renseignements; Soutenir la mise en uvre du gouvernement ouvert et stimuler l innovation : o en publiant des donn es organis es, structur es et standardis es dans un format qui permet toute personne de les utiliser librement (offrir de nouveaux services et produits, concevoir des applications informatiques, mener des projets de recherche, etc.)

8 Les principales modifications au Projet de loi modifiant la loi sur l acc s sont pr sent es ci-apr s. Elles sont regroup es sous quatre grands axes d intervention. 1. Renforcement de la gouvernance de la loi sur l acc s La gouvernance, au sens de l exercice de l autorit de gestion aux plus hauts niveaux, se doit d tre renforc e dans les organismes publics en mati re d acc s aux documents et de protection des renseignements personnels. Les instances assujetties se doivent, en effet, d assurer un leadership accru quant l application de la loi sur l acc s aupr s de leurs commettants. Ainsi, des r les et des responsabilit s mieux d finis et connus de chacun et chacune, de m me qu une implication accrue des plus hautes autorit s administratives, participeraient mettre en place ou accro tre une culture d ouverture et de transparence ainsi qu une culture de meilleure protection des renseignements personnels.

9 Cela contribuerait galement une prise en compte int gr e de l acc s aux documents et de la protection des renseignements personnels dans les diff rents processus administratifs (planification, valuation, contr le et reddition de comptes). Diverses mesures sont propos es dans cette optique. Projet de loi modifiant la loi sur l acc s Synth se Secr tariat l acc s l information et la r forme des institutions d mocratiques Page 4 Modification du titre de la Loi Le nom de la Loi serait modifi , devenant loi sur l acc s l information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le remplacement des termes acc s aux documents pour le vocable plus large et couramment utilis d acc s l information refl terait bien la volont gouvernementale d accro tre l acc s l information qui est d tenue par les organismes publics, et ce, que ce soit par le moyen des demandes d acc s formelles des documents ou par la diffusion proactive de renseignements, incluant la diffusion de donn es ouvertes.

10 Introduction des principes et des objets de la Loi Afin de faciliter l application de la loi sur l acc s, il est propos d y introduire les principes et les objets qui la sous-tendent, de mani re en refl ter l esprit et pr ciser la pens e et les objectifs du l gislateur. Ces ajouts favoriseraient galement que la loi sur l acc s soit mieux comprise et que les plus hautes instances puissent s y r f rer au besoin, par exemple en cas de situations in dites o les choix clair s se doivent de tenir compte de l esprit de la Loi. Il en d coulerait une meilleure coh rence d application, mais aussi la possibilit pour les citoyens et les citoyennes de mieux comprendre leurs droits. Ainsi, en introduction du Projet de loi, il est propos d ajouter un pr ambule et des dispositions pr cisant les principes et les objets de la Loi. Ces nouvelles dispositions ont trait aux droits prot ger, aux grands objectifs de la Loi et sa port e, ce qui fournit galement la mani re et l esprit dans lesquels ses dispositions doivent tre interpr t es.