Projet de loi n 90 Loi modifiant le Code des ... - …

1Pr sent le 1er mai 2002 Principe adopt le 12 juin 2002 Adopt le 14 juin 2002 Sanctionn le 14 juin 2002 DEUXI ME SESSIONTRENTE-SIXI ME L GISLATUREP rojet de loi no 90(2002, chapitre 33)Loi modifiant le Code des professions etd autres dispositions l gislatives dansle domaine de la sant diteur officiel du Qu bec20022 NOTES EXPLICATIVESCe Projet de loi pr voit un nouveau partage des champsd exercice professionnels dans le domaine de la sant et les activit sd sormais r serv es aux m decins, aux pharmaciens, aux infirmi reset infirmiers, aux technologues en radiologie, aux di t tistes, auxorthophonistes et audiologistes, aux physioth rapeutes, auxergoth rapeutes, aux infirmi res et infirmiers auxiliaires, auxtechnologistes m dicaux et aux inhaloth Projet de loi contient de plus des dispositions qui permettront des non professionnels, dans certaines circonstances ou danscertains milieux bien identifi s, d exercer certaines activit s, defa on mieux r pondre aux besoins de la ailleurs.

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit un nouveau partage des champs d’exercice professionnels dans le domaine de la santé et les activités

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