Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir ...

Projet de loi pour la libert de choisir son avenir professionnel NOR : TITRE IER. VERS UNE NOUVELLE SOCIETE DE COMPETENCES. ER. CHAPITRE I. RENFORCER ET ACCOMPAGNER LA LIBERTE DES INDIVIDUS. DANS LE CHOIX DE LEUR FORMATION. Article 1er Compte personnel de formation r nov . I. Le chapitre III du titre II du livre III de la sixi me partie du code du travail est ainsi modifi : 1 A l'article L. 6323-2, les mots : en heures sont remplac s par les mots : en euros ;. 2 L'article L. 6323-3 est remplac par les dispositions suivantes : Art. L. 6323-3. Le montant des droits formation inscrit sur le compte demeure acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Le compte personnel de formation cesse d' tre aliment et les droits inscrits ne peuvent plus tre mobilis s, lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionn es au 1 3 de l'article L.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR : TITRE IER VERS UNE NOUVELLE SOCIETE DE COMPETENCES CHAPITRE IER RENFORCER ET ACCOMPAGNER LA LIBERTE DES INDIVIDUS

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